Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Marlène Schiappa, ministre déléguée :
Un tel dispositif présenterait de surcroît un risque d'inconstitutionnalité en raison de l'automaticité de la peine – le cas des associations cultuelles est particulier. Une association fondée par une personne condamnée pour des faits de terrorisme qui manquerait au respect des principes républicains devrait être tout simplement dissoute.
Avis défavorable.
