Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Marlène Schiappa, ministre déléguée :
Cette démonstration est très convaincante.
C'est l'automaticité de la peine qui est inconstitutionnelle, pas la peine, nous en avons longuement débattu à plusieurs reprises.
