Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Non, il ne l'est pas. Nous ne souhaitons pas une automaticité de la dissolution. Il y a un enjeu, administratif certes, mais aussi politique : il faut assumer la dissolution. Je souhaite conserver un mécanisme qui intègre le volet de l'instruction, faite par les services du ministère de l'intérieur, et celui du jugement politique, assuré par la collégialité du conseil des ministres ­ puisqu'on engage la signature du Président de la République.

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