Intervention de Mathilde Panot

L'alinéa 4 de l'article nous semble extrêmement dangereux. Il modifie le dispositif anti-ligues, datant de 1936. C'est même l'argument : le dispositif serait désuet. Il prévoyait la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres toutes les associations ou groupements de fait « qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ». Le Gouvernement veut remplacer ces termes par « qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents contre les personnes et les biens ».

Cette extension du champ n'est pas mince. D'après le Syndicat des avocats de France, cela permet d'assimiler à la provocation à des manifestations armées dans la rue la provocation à tous les agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, ce qui peut aller d'actes de casseurs à des actions de démantèlement d'un McDonald, d'occupation d'un appartement ou d'une usine, de réquisition de logements vides, de protestation contre l'affichage publicitaire, et d'une manière générale à de nombreuses formes de protestation ou de désobéissance civique. Les agissements violents comprendront-ils les agissements violents moralement ? On passe en tout cas de la dissolution pour atteinte très grave à l'ordre public à la dissolution pour atteinte à des intérêts privés matériels.

Jusqu'où cela ira-t-il ? Nous ne pouvons souscrire à cette nouvelle rédaction et rappelons que la dissolution ne peut être justifiée que par la nécessité de sauvegarder l'ordre public, et doit répondre à un triple impératif de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité.