Intervention de Gérald Darmanin

C'est vrai, mais je ne veux pas frustrer Mme Panot. Les atteintes aux biens, ou le fait d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement, sont des notions bien connues des constitutionnalistes qui n'ont rien à voir avec la désobéissance civile. Il n'est pas question de dissoudre une association parce qu'elle fait de la désobéissance civile ! En revanche, lorsqu'elle porte profondément atteinte aux biens et aux personnes, il paraît assez légitime que le Gouvernement propose une dissolution.

Imaginons une association de black blocs dont les membres revendiquent des attaques contre les forces de l'ordre, contre des biens, contre les autres manifestants. De mon point de vue personnel, il serait assez normal que le Gouvernement, après avoir discuté et essayé de calmer tout le monde, propose de la dissoudre. Et si jamais cette association contestait cette dissolution, le juge serait là pour réformer l'acte du Gouvernement.

Le fait que nous n'ayons pas répondu n'est pas du mépris, madame la députée, nous avions expliqué tout à l'heure quel était le principe de l'article 8.