Intervention de Marie Guévenoux

L'amendement CS1265 va dans le même sens, une fois n'est pas coutume, que celui de Mme Genevard. Il vise à ajouter des motifs légaux de dissolution d'une association.

En effet, le projet de loi ajoute aux motifs actuels la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, mais étrangement il n'inclut pas les actions tendant à porter atteinte à l'un des principes fondateurs de la République et plus précisément à la liberté, à l'égalité, à la sauvegarde de la sécurité publique ou aux symboles fondamentaux de la République. Les associations ou groupements de fait qui pratiquent cela sont pourtant l'incarnation de la démarche séparatiste que le projet de loi veut combattre. Le premier objet de cet amendement est de combler cette lacune.

Il en a un second. Dans l'avant-projet de loi qui avait été présenté au Conseil d'État figurait la possibilité de dissoudre une personne morale dont les actions ont pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ses activités. Je voudrais savoir ce qui vous a amenés à renoncer à cette disposition, et propose de la réintroduire. La dissolution pour ce motif existe certes déjà dans notre droit, mais au bout de très longues procédures qui ne permettent pas d'être aussi efficaces que si elle figurait à l'article 8.