Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Éric Poulliat

La rédaction du Gouvernement est cohérente avec l'avis du Conseil d'État. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact