Intervention de Éric Poulliat

Nous avons déjà répondu à la question de l'imputabilité. La procédure de suspension prévue à l'alinéa 14 me semble tout aussi utile. Elle permet de faire cesser immédiatement, et sans attendre la fin de la procédure de dissolution, les activités d'une association en cas d'urgence. Une telle mesure est de nature à garantir la sécurité publique. Je suis donc défavorable à votre amendement.