Intervention de Mathilde Panot

L'alinéa 14 crée une procédure de suspension à titre conservatoire de tout ou partie des activités d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution administrative. L'alinéa 15 prévoit une peine en cas de violation de cette mesure.

Je ne comprends pas l'intérêt de cette procédure intermédiaire, qui paraît, par son caractère disproportionné, ouvrir à de nombreuses dérives. Si le ministère de l'intérieur détient des éléments suffisants, il peut sans attendre prendre un décret de dissolution en conseil des ministres. En outre, assortir la violation de cette mesure d'une peine pénale revient à sanctionner une personne seulement soupçonnée par l'autorité administrative.