Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

C'est en effet le droit commun : saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

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