Intervention de Éric Poulliat

Les modalités de dissolution sont précisées dans les statuts de l'association, donc fixées par voie réglementaire. Votre amendement est en partie satisfait, puisque les statuts d'une association peuvent prévoir qu'en cas de dissolution, les biens seront dévolus à une autre entité. Mais en l'absence d'une association appartenant au même culte dans la commune ou dans les environs, cette disposition obligerait l'association à léguer son bien à une association exerçant un autre culte. Il me semble que cette situation devrait être évitée. Avis défavorable.