Intervention de Charles de Courson

Les statuts comportent la plupart du temps une clause de dissolution et prévoient que l'assemblée générale délibérera sur ce point ; mais si la dissolution est administrative, l'assemblée générale ne pourra se réunir. Notre collègue a raison de soulever cette question. Je doute que cet amendement soit la solution, mais le ministre peut-il apporter son éclairage et préciser que ce n'est pas l'État qui vendra les biens à son profit ?