Intervention de Éric Poulliat

Je propose d'aligner les deux procédures de suspension de l'activité d'un fonds de dotation, lorsque les documents n'ont pas été transmis dans les délais, et lorsque sont constatés des dysfonctionnements affectant la réalisation de l'objet du fonds. Il s'agit d'imposer dans les deux cas à l'autorité administrative de motiver sa décision et de publier au Journal officiel la décision de suspension ainsi que la décision de levée de suspension.