Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Il faut tout de même couvrir le temps de l'autorité judiciaire. La borne peut vous sembler longue mais elle ne l'est pas tant que cela. Elle correspond au temps nécessaire pour diligenter des enquêtes et rendre des décisions de justice. Ce n'est pas comparable avec la situation antérieure qui ne concernait que l'autorité administrative. Avis défavorable.

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