Intervention de Éric Poulliat

En tant que rapporteur, je ne peux que saluer votre volonté de préciser le texte et de le rendre le plus intelligible possible. Toutefois, la définition proposée ne mentionne pas toute l'étendue du contrôle que pourra exercer l'administration fiscale. Elle pourra vérifier le bien-fondé de l'éligibilité des dons aux réductions d'impôt en s'assurant que l'organisme respecte bien les conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts – caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, etc.

Enfin, le contrôle pourra s'étendre à un contrôle de comptabilité portant sur le caractère non-lucratif de l'activité et le caractère désintéressé de la gestion.

Je donne donc un avis défavorable et je laisse au Gouvernement le soin de nous dire si une telle précision, avec une rédaction améliorée, est envisageable en vue de la séance.