Intervention de Gérald Darmanin

Ce n'est pas le ministre des comptes publics qui diligente les contrôles fiscaux. En tout cas, en trois ans, cela ne m'est jamais arrivé ! On peut mener une politique fiscale de contrôle. Quand j'ai eu connaissance des cas de fraude aux certificats d'économie d'énergie, j'ai diligenté une demande de contrôle général sur les entreprises qui délivraient ces certificats, mais je n'ai pas visé telle ou telle société. En trois ans, je n'ai jamais demandé un seul contrôle fiscal à l'administration pour telle ou telle association. Il n'y a donc pas beaucoup de risques pour que les services de Bercy fonctionnent comme ceux du ministère de l'intérieur. Quant à ces derniers, vous aurez constaté que les contrôles se déroulent toujours sous l'autorité d'un juge. Peut-être la pratique que vous redoutez date-t-elle d'un temps que les moins de 39 ans ne peuvent pas connaître. En revanche, le ministre, je le répète, peut mener une politique de contrôle fiscal. Si TRACFIN, les impôts ou d'autres services de l'État lui signalent des fraudes qui font perdre des centaines de millions aux contribuables, il peut demander que soit contrôlée toute association qui, par exemple, dépasserait un certain seuil de déduction fiscale.

Par ailleurs, s'il faut tout un village pour élever un enfant, il faut aussi tout une administration pour contrôler les ennemis de la République. C'est le principe de la cellule de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) et, plus généralement, de toutes les administrations à qui il pourra être demandé de contrôler, dans la limite de leurs prérogatives et sous la houlette du préfet, une association, par exemple cultuelle, qui serait dans le collimateur de tout le monde. Il ne faut pas non plus se désarmer ! Le contrôle fiscal ne peut pas se résumer à des algorithmes. Tout en respectant les procédures et les limites, sans transformer les contrôleurs des impôts en agents du ministère de l'intérieur – ce qu'ils ne souhaiteraient pas –, nous ne devons pas sous-estimer l'utilité de ces mesures. Il en va de même des contrôles URSSAF, qui ne dépendent pas non plus du ministère de l'intérieur, ou des contrôles réalisés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou par l'Architecte des bâtiments de France. On peut s'y mettre à plusieurs.

J'assume le fait que l'État mène des politiques de contrôle, sans diligenter de contrôle individuel.