Intervention de François Pupponi

Mon vieux passé de vérificateur ressurgit. La modification de l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, prévu à l'article 10, va dans le bon sens. En revanche, nous devrons combler un vide juridique d'ici l'examen en séance publique. En effet, lorsque l'administration fiscale contrôle la comptabilité d'une association, elle n'a pas à s'assurer de la régularité des documents visés à l'article 10, ce qui pourrait conduire le vérificateur à engager deux procédures, au risque de commettre des erreurs susceptibles de provoquer un vice de procédure : la vérification de comptabilité et le contrôle de l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales. J'en ai discuté avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) : il faut que le contrôle de comptabilité s'exerce sur les mêmes documents que le contrôle de l'article L. 14 A. Bercy doit se pencher sur la question.

Monsieur le ministre, c'est vrai, vous n'avez pas demandé de contrôle durant les trois années où vous étiez en poste. Lorsque j'étais dans ce service, il y a quelques années, les ministres nous écrivaient pour nous demander d'arrêter les vérifications ! Vous le voyez, les temps changent.