Intervention de Éric Poulliat

Il serait illusoire de nier que l'article 11 a en partie pour finalité un recensement statistique, mais la mesure permettra aussi de lutter contre le non‑respect des principes républicains et le séparatisme.

En effet, les avantages fiscaux peuvent bénéficier à des organismes qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité du dispositif, par exemple en raison de l'exercice d'une activité lucrative, mais aussi à des organismes qui ne respectent pas la loi ni les principes de la République. À cet égard, votre amendement CS986 prévoit de restreindre le contrôle des organismes sans but lucratif à la lutte contre le communautarisme et le séparatisme. Cela prouve que la mesure permet aussi de lutter contre le non-respect des principes de la République. Avis défavorable.