Intervention de Mathilde Panot

Il s'agit d'imposer à l'État de publier chaque année la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre du mécénat est le plus élevé sur l'exercice fiscal précédent. La Cour des comptes a très souvent alerté quant au manque d'informations et à l'inaction de l'État face à l'opacité du mécénat : « Malgré les observations et recommandations récurrentes des parlementaires et de la Cour, l'État n'a toujours pas mis en place les moyens et méthodes lui permettant de connaître l'impact de sa politique incitative en faveur du mécénat. Il est tout à fait singulier que les seules informations disponibles soient produites par des organismes privés selon des méthodologies diverses et à partir d'enquêtes portant sur des échantillons d'entreprises réduits. Il apparaît ainsi déterminant que soient conduites par les pouvoirs publics des enquêtes permettant de mieux connaître les entreprises mécènes, utilisatrices ou non des mesures fiscales, les bénéficiaires du mécénat et les secteurs d'activité concernés. Dans un souci de plus grande transparence, la Cour recommande que ce travail débouche sur l'établissement d'une annexe au projet de loi de finances annuel. »

Pour commencer, nous proposons d'éditer chaque année une liste des vingt entreprises bénéficiant le plus des réductions d'impôt liées au régime du mécénat. Cette échelle paraît pertinente car le mécénat est très concentré : selon la Cour des comptes, les vingt-quatre plus grandes entreprises qui ont eu recours à cette réduction d'impôts représentent 44 % de la dépense fiscale liée au mécénat. Cela est d'autant plus important que les contrôles sont très insuffisants, comme le souligne la Cour des comptes, alors que le renforcement des contrôles jouerait un rôle dissuasif.