Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement tend à retirer la référence au délit créé par l'article 18 du projet. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du bénéfice de ce régime pour trois ans. Certaines de ces infractions ne souffrent à cet égard d'aucune contestation, comme le blanchiment, le terrorisme ou le recel. En revanche, le délit créé par l'article 18 pose problème et n'a encore été ni débattu ni amendé.