Intervention de Éric Poulliat

L'article 12 élargit la liste des infractions pouvant entraîner la suspension des avantages fiscaux dont bénéficie un organisme à raison des dons qui lui sont consentis en cas de condamnation définitive. Cet amendement vise à retirer de cette liste le délit d'atteinte à la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle, créé à l'article 18.

Toutes les infractions concernées par l'article 12 sont soit de nature économique, soit susceptibles de faire peser une menace grave sur la société.

Il est indéniable que le délit d'atteinte à la vie d'autrui par la diffusion d'informations privées appartient à cette seconde catégorie. Avis défavorable.