Intervention de Éric Poulliat
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Éric Poulliat, rapporteur :La rédaction de l'amendement de M. Houlié semble la plus aboutie car elle instaure un contrôle distinct de l'article 35, centré spécifiquement sur les États tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
Faisons attention à ne pas ajouter trop de contraintes aux associations.
Par ailleurs, il faudra travailler la rédaction afin d'éviter toute atteinte non proportionnée au droit de l'Union européenne et à la libre circulation des capitaux, et réfléchir au calibrage des contrôles afin de ne pas engorger le contrôle des associations cultuelles prévu à l'article 35.
En conséquence, je vous invite à retirer les amendements.
