Intervention de Gérald Darmanin

Je ferai trois remarques, même si je suis favorable aux propositions de M. Houlié et de M. Pupponi. En effet, la pression des séparatistes peut s'exercer autrement que par le financement des lieux de culte.

Cependant, il convient de ne pas faire de discrimination entre les différentes provenances de l'argent, au risque de subir la censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, si les effectifs de TRACFIN ont augmenté, leurs missions se sont accrues et, surtout, les effectifs de la DGFIP ont diminué, pour de nombreuses raisons qui tiennent à la numérisation, la suppression de la taxe d'habitation, etc. Qui plus est, il ne peut s'agir d'une simple déclaration. Il faut une opposabilité, sinon l'intérêt s'en trouverait fort réduit.

Enfin, si les associations cultuelles peuvent s'offusquer d'être les seules concernées par cette nouvelle contrainte, le Conseil d'État nous a fait savoir que la mesure, en l'état, était juridiquement acceptable et n'était pas disproportionnée, parce qu'elle concerne, dans un but précis, les seules associations cultuelles qui sont les premières à recevoir des financements étrangers en lien avec une influence séparatiste. Toutefois, il est possible qu'en la généralisant à l'ensemble des associations, on la rende disproportionnée.

Je pose ces questions, même si je suis plutôt favorable à ces propositions.

Cela étant, il me semble que les services de Bercy sont les plus qualifiés pour travailler avec vous à l'élaboration d'un tel dispositif. Je ne me vois pas donner mon avis à la place du ministre de l'économie et des finances ou du ministre délégué chargé des comptes publics, d'autant que la charge de travail pour les agents concernés serait immense. S'il y a déclaration sans opposabilité, les services de l'État pourront être mis en cause pour n'avoir rien fait.

Je ne ferme pas la porte pour autant. Peut-être demanderai-je au ministre délégué chargé des comptes publics de se joindre à nous en séance publique lors de l'examen de ces dispositions. Je vous invite, par conséquent, à retirer les amendements.