Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Le droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme couvre l'ensemble des champs du chapitre III. Il renvoie à la vie privée familiale, sociale, personnelle, à l'autodétermination, au corps, aux conditions de vie. C'est l'une des constructions juridiques les plus solides pour les personnes dans le droit européen des droits de l'homme. Cela va dans le sens de l'objectif politique du texte.

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