Intervention de Olivier Falorni

Il s'agit d'insérer, à l'alinéa 5, après les mots « Lorsque le notaire », les mots « chargé de la succession et installé en France ». La mesure proposée ne peut en effet s'appliquer que lorsque le notaire est installé en France. La rédaction actuelle laisse croire que la disposition pourrait s'appliquer à toute personne faisant office de notaire à l'étranger, ce qui est inexact.