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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Nous souhaitons renforcer la protection des héritiers réservataires en introduisant une référence à l'article 912 du code civil. Les notaires ont appelé notre attention de façon insistante sur ce sujet.

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