Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Vous souhaitez préciser que le mécanisme réservataire protecteur des enfants doit être entendu au sens de l'article 912 du code civil. Je n'y suis pas favorable, car cet ajout rendrait la disposition contraire au règlement européen relatif aux successions.

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