Intervention de Marlène Schiappa

Nous essayons d'empêcher que l'on déshérite l'un des enfants en raison de son sexe, sur le fondement d'un droit coutumier ou étranger. En revanche, la loi ne prévoit pas d'obligation de parité dans l'héritage, y compris pour les héritiers français de parents français, concernant des biens situés en France. Il existe une liberté testamentaire : on peut léguer la quotité disponible à qui l'on veut, y compris à un enfant préférentiellement à un autre, indépendamment de son sexe.