Intervention de Perrine Goulet

Il vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée à l'obligation renforcée d'information individuelle instituée par l'article. En effet, comme l'a notamment expliqué le Conseil supérieur du notariat, le risque est grand que les notaires ne réussissent pas à informer tous les héritiers qui vivent à l'étranger et qu'ils ne connaissent pas. Aussi, je vous invite à substituer aux mots « il informe chaque héritier concerné » les mots « il informe chaque héritier connu ». La rédaction actuelle risque d'allonger les procédures, car les notaires devront mener des recherches approfondies.