Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

L'identification des héritiers à l'international réclame parfois l'intervention d'un généalogiste. L'un des objectifs recherchés grâce à l'article est que chacun des héritiers, se sentant concerné, favorise l'avancement de la succession pour percevoir sa part. Cette disposition ne changera pas le travail des notaires.

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