Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'amendement poursuit un double objet : préciser que la situation du conjoint qui a subi la polygamie fait l'objet d'un examen individuel ; procéder aux coordinations nécessaires avec l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.