Intervention de Annie Genevard

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

L'amendement vise à ce que le titre de séjour d'un étranger ayant été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans soit systématiquement retiré par l'autorité administrative.

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