Intervention de Gérald Darmanin

Ce n'est pas vrai. Des gens ont des enfants nés en France et sont expulsés. Par ailleurs, il n'y a pas d'automaticité à dix-huit ans. Mais certaines juridictions considèrent aussi que les décisions de l'administration sont trop dures et les cassent.

Le Gouvernement soutiendra l'amendement CS1189 de M. Lagarde sur le renforcement des sanctions pour ceux qui se marient religieusement avant le mariage civil ou ne se marient que religieusement. Chacun sait que le mariage en France, pour la République, c'est le mariage civil et que, par ailleurs, les gens ont le droit de se marier religieusement. L'église catholique et l'église protestante doivent ainsi recevoir le document d'état civil. C'est d'ailleurs un délit de marier religieusement des gens qui n'ont pas été mariés civilement. Or cet usage tend à diminuer, moins par volonté séparatiste que par méconnaissance de la loi. Nous souhaitons renforcer les peines pour tout mariage religieux qui se ferait avant le mariage civil ou sans mariage civil, non pas tant dans l'intention de les appliquer que pour rappeler que le seul mariage qui vaut dans notre pays est le mariage républicain. Cela explique, madame Ménard, que nous n'entrions pas dans ce sujet par le biais des mariages religieux, qui n'intéressent que la religion.