Intervention de Olivier Falorni

La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l'article inapplicables à chaque fois que l'une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des États tiers les contredira. De ce fait, l'article est malheureusement rendu peu effectif. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette réserve pour le rendre pleinement applicable.