Intervention de Marlène Schiappa

Tout comme nous cherchons à améliorer la protection des femmes subissant la polygamie, nous sommes en train de travailler sur la mise en œuvre de la loi ; mais pour que celle-ci s'applique, il faut d'abord qu'elle soit votée ! Nous avons commencé des travaux préparatoires avec le secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles, compétent sur les questions ayant trait à la CAF. Dès que la loi sera votée, elle sera appliquée et une information sera adressée aux agents de la CAF.

Rappelons que les agents de la CAF, comme tous les agents publics, sont soumis à l'article 40 du code de procédure pénale, qui leur fait obligation de signaler au procureur un crime ou un délit dont ils auraient eu connaissance. La polygamie n'est pas autorisée en France. Sans doute les contrôles ne sont-ils pas suffisants, et nous devons chercher à les améliorer, mais la CAF fait déjà des signalements : les contrôles qu'elle effectue sont même la première voie de signalement de la polygamie. La proposition que vous faites est pertinente mais, d'une part, elle est déjà satisfaite et, d'autre part, elle relève davantage de la responsabilité du Gouvernement et des indications qui sont données aux administrations.