Intervention de Marlène Schiappa

Nous devons procéder à une caractérisation juridique très subtile. Nous sommes véritablement sur une ligne de crête. Nous nous sommes posé la question de savoir si nous devions, dans le texte présenté par le Gouvernement, pénaliser les personnes – les commanditaires, en quelque sorte – obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Les analyses juridiques auxquelles nous avons procédé ont démontré qu'il était possible, en l'état actuel du droit, de prononcer des condamnations, notamment pour des faits d'emprise et de violence psychologique. À l'issue du Grenelle des violences conjugales, nous avons en effet adopté des sanctions en cas de menaces et de pression. Ces incriminations pénales sont caractérisées. C'est pourquoi il ne nous a pas semblé nécessaire, dans un premier temps, de prévoir la pénalisation de l'entourage de ces femmes.

Néanmoins, je m'interroge toujours sur les messages que nous envoyons dans le cadre, non pas du débat médiatico-politique, mais de l'adoption de la loi et de la portée symbolique de nos discussions. Je suis attentive à la forme qu'ils prennent dans l'opinion publique, notamment dans les familles et parmi les professionnels concernés. Je suis donc sensible aux arguments issus de la majorité et de l'opposition selon lesquels il serait souhaitable, ne serait-ce que pour envoyer un signal, de prévoir une disposition englobant la question du commanditaire, de la famille, de la personne demandant à la jeune fille de faire établir un certificat de virginité. Les rédactions proposées jusqu'à présent ne nous semblent pas cependant constitutionnelles ou présenter un apport au regard du droit en vigueur. C'est ce qui a motivé un avis défavorable.