Intervention de Philippe Benassaya

L'article 16 vise à faire condamner des professionnels de santé dès lors qu'ils ne respectent pas leur obligation d'alerter le procureur de la République lorsqu'il leur est demandé d'établir un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. Nous proposons de punir les professionnels de santé ne respectant pas cette obligation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.