Intervention de Laurence Gayte

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

L'amendement CS1524 rejoint celui de M. Vallaud : il vise à qualifier d'agression sexuelle ou de viol tout examen visant à établir un certificat de virginité et réalisé par une personne n'appartenant pas au corps médical. Nous voulons envoyer un message fort afin que plus personne ne soit tenté de réaliser ce type d'examen. Notre amendement s'appuie sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que Mme Schiappa connaît bien et qui a élargi la définition du viol.

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