Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Madame Gayte, il me semble préférable d'en rester à la rédaction de l'article 16, qui incrimine de manière proportionnée la délivrance d'un certificat de virginité. S'il y a viol, cela relève du code pénal et non du code de la santé publique.

Madame Goulet, les pressions exercées sur une personne pour obtenir gain de cause sont déjà punies par la loi ; la sanction est alourdie lorsque la victime est mineure.