Intervention de Marlène Schiappa

Je me réjouis qu'un consensus semble se dessiner sur la volonté de sanctionner les commanditaires des certificats de virginité. Il importe cependant d'aboutir à une rédaction qui soit la plus solide possible au plan juridique et qui n'ait pas pour effet indirect d'abaisser le niveau de la sanction prévu par le droit en vigueur. Or il subsiste une interrogation sur la viabilité juridique des rédactions proposées. C'est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission.