Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 24
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
À ma connaissance, en l'absence de précision contraire, une disposition législative s'applique dans l'ensemble du territoire, y compris à Mayotte.
