Intervention de Monica Michel-Brassart

Si l'entretien individuel avec chacun des futurs époux n'a pas permis à l'officier de l'état civil d'établir que le consentement est libre, celui-ci ne doit pas limiter son action à saisir le procureur de la République. Nous proposons de lui faire également obligation d'orienter la personne vers une information et une prise en charge adaptées.