Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi.

Si l'entretien individuel avec chacun des futurs époux n'a pas permis à l'officier de l'état civil d'établir que le consentement est libre, celui-ci ne doit pas limiter son action à saisir le procureur de la République. Nous proposons de lui faire également obligation d'orienter la personne vers une information et une prise en charge adaptées.

Les modalités de l'entretien sont du niveau réglementaire, pas du domaine de la loi. Par ailleurs, les officiers d'état civil remettent déjà aux personnes qu'ils reçoivent des documents préparés par les associations.

Il s'agit d'imposer l'établissement par les officiers d'état civil de procès-verbaux précis, reprenant mot à mot les échanges lors des entretiens individuels convoqués en cas doute sur le consentement. L'objectif est de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces en s'appuyant sur ce procès-verbal juridiquement reconnu.

L'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil prescrit une trame d'entretien, lequel doit faire apparaître les noms de l'officier d'état civil et des époux, les questions posées et les réponses données, les signatures des époux ou la mention du refus de signer. C'est ce document qui est adressé au procureur de la République en cas de recours. Ce n'est pas une retranscription mot à mot, mais un recueil des éléments significatifs de l'entretien, qui permet de confirmer ou d'infirmer les doutes.

Lorsque les futurs époux résident à l'étranger, je propose qu'il ne soit pas possible de mener des auditions communes dans les consulats, mais uniquement des auditions séparées.

La procédure doit être la même sur le territoire français et dans les consulats : un entretien commun, éventuellement suivi d'un entretien individuel. Lorsque l'entretien est réalisé entre la France et l'étranger, le consulat assure l'entretien de manière simultanée ou décalée, en fonction des disponibilités des personnes.

Je propose de supprimer la possibilité de déroger pour « motifs graves » à l'interdiction de mariage des mineurs, le motif le plus fréquemment invoqué étant la grossesse de la future épouse. Il est inadmissible, de nos jours, de considérer qu'une femme n'est pas digne de vivre en société parce qu'elle a des enfants hors du mariage. Outre que lier une obligation de mariage à une grossesse relève de principes archaïques, interdire toute dérogation au mariage des mineurs permettrait de mieux les protéger contre les mariages forcés.

Lorsque le procureur, qui est destinataire de la demande de dérogation, conduit son enquête familiale, il recherche les solutions les plus adaptées à l'avis des parents. Il n'est pas pertinent de lui supprimer cette capacité d'appréciation du motif grave.

Rien à ajouter à l'avis très détaillé de la rapporteure, même avis.

Il faut vraiment réétudier la question. Chaque année, 400 autorisations de mariage de mineurs sont délivrées pour cause de grossesse. Ça ne devrait plus être possible de nos jours, en France ! Nous ne protégeons pas assez les mineurs.

Nous proposons d'exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles justifiant une annulation du mariage au sens de l'article 180 du code civil. Une jurisprudence existe à ce sujet, nous proposons de l'inscrire dans la loi pour la stabiliser.

Avis défavorable. La loi a vocation à édicter les principes généraux, pas à dresser une liste des qualités qui seraient déterminantes pour un couple mais contraires aux valeurs de la République. C'est au juge qu'il revient de définir les qualités essentielles. La décision du tribunal judiciaire de Lille que vous citez dans votre exposé sommaire est isolée et a été infirmée par la cour d'appel.

Même avis.

Vous considérez donc qu'il y a des circonstances dans lesquelles l'absence de virginité est un motif d'annulation du mariage. Cela ne vous paraît pas contradictoire avec les propos que nous tenons depuis le début de l'après-midi ?

Les mariages forcés sont souvent utilisés comme un moyen d'obtenir la nationalité française. Il y a de grosses différences entre les procédures de naturalisation et celles d'obtention de la nationalité par mariage. Pour limiter les mariages forcés, il faut durcir les conditions de cette dernière. Il est donc proposé de calquer la procédure d'obtention de la nationalité par mariage sur celle de la naturalisation.

Je partage votre souci de ne pas accorder la nationalité française à des citoyens étrangers hostiles aux principes de la République. Toutefois, la nationalité française à raison du mariage n'est obtenue que si plusieurs conditions sont réunies.

Il faut avoir été marié depuis au moins quatre ans et que la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé entre les époux. Ce délai peut être prolongé d'une année si la communauté de vie n'a pas été complète. Le candidat doit avoir une bonne connaissance de la langue française. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur, et ne doit pas avoir de condamnation pénale. Ces conditions supposent déjà une certaine connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises.

En outre, conformément à l'article 21-28 du code civil, la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française, lors de la cérémonie d'accueil, créée en 2006.

Votre amendement est donc partiellement satisfait et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.

La réponse de la rapporteure est très complète. Le parcours pour accéder à la nationalité française est long et satisfait certains des critères mentionnés dans l'amendement. Avis défavorable.

Mon amendement n'est en effet que partiellement satisfait, puisqu'il n'est pas nécessaire de démontrer son insertion dans la société française. Selon moi, c'est un manque. Qui plus est, les deux procédures ne sont pas aussi exigeantes, l'une se déroulant devant le tribunal, l'autre consistant en une régularisation au niveau préfectoral. Si nous voulons vraiment agir contre les mariages forcés, c'est un sujet à examiner.

Il s'agit d'ajouter un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces et à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes au programme des séances d'éducation sexuelle et affective.

Je partage votre souhait de lutter contre les mariages forcés et les pratiques coutumières dégradantes, mais il ne relève pas de la loi de définir en détail le contenu des modules de l'information et de l'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Il faut avant tout qu'elle soit effectivement assurée ; elle l'est souvent par des associations, mais pas partout et pas encore suffisamment.

La loi me semble très complète sur ce point ; c'est son application partout sur le territoire qu'il faut améliorer. Je ne pense pas que l'inscription dans la loi de cette mention fasse avancer les choses, mais vous pouvez travailler avec le ministre de l'éducation nationale à sa mise en œuvre.

Nous souhaitons que les maires puissent désigner parmi leurs adjoints un ou plusieurs référents chargés de la détection en matière de mariage, pour développer une expertise et la mutualiser entre les membres du conseil municipal appelés à célébrer des mariages.

Les maires doivent rester libres d'organiser le fonctionnement de leur municipalité. Ce type d'entretien est difficile ; pour le mener, il faut avoir une sensibilité particulière et une formation complémentaire.

Il importe de respecter le principe d'autonomie des collectivités, notamment le choix des délégations. Avis défavorable.

J'entends que le principe du référent sur les mariages forcés est vu comme une bonne idée. Je retire mon amendement.

Le dispositif présenté par le Gouvernement dans cet article 17 me semble intéressant. À travers l'amendement CS1173, je souhaite que l'on insiste sur la formation des élus à la détection des mariages forcés.

Le CS1559 vise la dispensation de formations spécifiques aux agents de l'état civil, afin de détecter les mariages forcés, blancs ou précoces.

La formation des élus nous tient à cœur. Ces éléments sont déjà compris dans leur formation initiale, et l'Association des maires de France (AMF) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vont proposer des formations plus spécifiques. On peut envisager la même chose pour les employés municipaux des services d'état civil qui récupèrent les documents.

Même si ces dispositions ne sont pas de nature législative, c'est une démarche que nous soutenons tous.

Ce n'est pas à la loi de prévoir cette formation, mais je partage l'objectif. Avec le ministre de l'intérieur et l'AMF, nous avons cherché comment l'État pouvait participer, à travers la production de documents ou la mise à disposition de référents au sein de l'administration. C'est tout un travail d'action publique à conduire, plutôt que législatif. Avis défavorable.

Je prends acte avec satisfaction des déclarations de la ministre. Puisqu'il est établi que la formation doit comprendre un volet sur la détection des mariages forcés, je retire mon amendement.

Ceux qui ont suivi le texte sur la sécurité globale se souviennent sans doute de son article 24. Nous ne fûmes que 104 à voter contre ce texte, mais l'écho fut tel dans l'opinion publique que le Gouvernement l'a enterré.

Pas du tout !

Bon courage si vous essayez de le ressortir !

Exit, donc, l'article 24 ; on nous présente cet article 18. Avant de créer un nouveau délit, il faut se demander si le droit existant ne permet pas déjà de réprimer les comportements visés. Or, selon ce que nous ont indiqué les barreaux de Paris et de province, pour sanctionner des personnes ayant diffusé des informations qui ont pu nuire à d'autres, il y a ce qu'il faut dans le code pénal.

Ce nouvel article nous est présenté, semble-t-il, pour pacifier les syndicats de policiers. Il est inutile et dangereux, et son champ est encore plus vaste que l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale. Nous gagnerions beaucoup de temps en votant les amendements de suppression et en passant à autre chose.

La primauté des libertés fondamentales est en jeu avec cet article, comme ce fut le cas avec l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale. Notre peuple est attaché à ses libertés fondamentales, car il sait à quel prix elles ont été acquises.

Outre que l'arsenal législatif pour sanctionner les comportements incriminés existe déjà, la rédaction de cet article est très floue – les termes « informations » ou « intégrité psychique » sont trop ouverts à interprétation. Et le fait que la divulgation d'informations soit suivie ou non d'effets semble peu compter.

Nous aimerions comprendre ce qui vous pousse à insister de la sorte, alors qu'en manifestant son effroi devant l'assassinat de Samuel Paty, le peuple faisait entendre dans le même temps son attachement aux libertés fondamentales.

L'article 18 tend à créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne qui permettraient de l'identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty et à la jeune Mila, mais aussi aux nombreux policiers épinglés sur des sites aussi écœurants que CopWatch.

Pour ma part, je n'étais pas opposée au but poursuivi par l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale ; je l'étais au fait que cette disposition se rattachait à la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le nouveau délit prévu par le texte que nous examinons ne serait pas inscrit dans cette loi. En revanche, il existe déjà des délits très similaires. Le droit actuel comportant de nombreuses mesures permettant de punir une telle incitation à des crimes ou à des délits, l'article 18 du projet de loi ne me semble pas nécessaire. En outre, cet article fait référence à ces notions trop floues, comme l'intégrité psychique. Il serait préférable de tout faire pour appliquer réellement le droit existant.

S'agissant de la jeune Mila, je pense que nous serons tous d'accord pour trouver scandaleux qu'elle soit forcée de se cacher alors qu'elle n'a fait, elle, qu'user de sa liberté d'expression, tandis que la plupart de ceux qui la menacent encore continuent à vivre tranquillement.

Il n'est pas question ici de l'article 24 d'une quelconque proposition de loi, mais de l'article 18 de ce projet de loi qui renforcera nos principes républicains.

Je vous invite vraiment à garder en tête l'objectif, réel, assumé et sincère : il s'agit de pouvoir protéger ceux à qui des personnes malveillantes mettent des cibles dans le dos, intentionnellement. Oui, c'est un délit conçu après le terrible assassinat terroriste de Samuel Paty, car nous avons des trous dans notre raquette juridique. Monsieur de Courson, nous avons bien participé aux mêmes auditions, pourtant je n'ai pas entendu parler de dispositions inutiles, peut-être d'éventuels frottements sur lesquels il faut travailler.

Il y a la jeune Mila, de jeunes LGBT ou des jeunes filles subissant ce qu'on appelle des pratiques de doxing : on révèle des informations les concernant, leur orientation sexuelle, des éléments un peu intimes et l'endroit où on peut les trouver. Ces jeunes filles doivent changer de lycée ou de collège parce qu'on fait de leur vie un enfer. Il y a aussi la décision qui a été rendue récemment dans l'affaire Zineb el Rhazoui : on a considéré qu'à partir du moment où il n'y avait pas eu de conséquences, le droit actuel ne permettait pas de réprimer la divulgation d'informations personnelles. Le risque d'atteintes à la personne, de mise en danger, n'est pas suffisamment appréhendé dans notre droit. C'est sur ce sujet que nous voulons travailler grâce à l'article 18.

Les libertés fondamentales, nous y sommes toutes et tous attachés, et il faut les protéger. Mais soyons très clairs, mettre en danger les gens n'est pas une liberté fondamentale. On doit travailler, bien sûr, sur certains éléments de cet article. C'est notre travail de parlementaires : nous amendons, nous peaufinons, nous affinons les textes mais on ne doit pas supprimer une disposition aussi importante. Avis défavorable aux amendements.

On ne peut pas se payer de mots. Les hommes qui ont créé la bulle mortifère qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty ne faisaient pas usage d'une liberté fondamentale. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Ils ont désigné à la vindicte un homme, qui en est mort. On peut galvauder le mot de liberté, mais ce n'est pas forcément utile.

Nous sommes tous, ici, très attachés aux libertés fondamentales. S'agissant de la rédaction de l'article 18 – que certains veulent absolument confondre avec une disposition d'un autre texte, qui portait sur la loi de 1881, comme l'a rappelé Mme Ménard, alors que ce n'est pas le cas du présent article –, je vais tout simplement rappeler ce qui s'est passé. Quand nous avons regardé précisément, factuellement, le déroulement de l'affaire Samuel Paty, nous nous sommes demandé, en particulier du côté des autorités judiciaires, quand on aurait pu judiciariser plus tôt. Nous n'avions malheureusement pas les outils pour le faire. Nous les aurons avec l'article 18. Je suis donc défavorable aux amendements.

Je me permets d'ajouter que les interlocuteurs, extrêmement variés, que nous avons rencontrés lors des auditions nous ont très souvent demandé s'il y avait dans le texte une disposition à ce sujet. Certains nous ont même dit – j'avais réagi vivement – que nous ne faisions rien concernant le problème de la haine en ligne, sur différents supports. J'avais immédiatement souligné que l'article 18 répondait en partie à cette question.

Toutes les autorités religieuses nous en ont parlé, en particulier le Grand Rabbin de France et le président du Consistoire, qui nous ont dit qu'une grande partie du déferlement antisémite avait lieu de cette manière, par la divulgation de noms, d'informations qui ne sont pas nécessairement relatives à la vie privée – c'est pourquoi il est très important de mentionner d'autres critères. Les obédiences maçonniques nous l'ont également indiqué. On considère, dans leur tradition, qu'une personne peut dire si elle appartient à une loge maçonnique mais que ce n'est pas à d'autres de le faire, contre le gré de l'intéressé. Le représentant du Conseil français du culte musulman (CFCM) nous a également dit que de nombreux imams étaient exposés à la vindicte. Les associations d'élus locaux ont indiqué, de même, que des élus pouvaient être concernés.

Contrairement à certains collègues, je pense que les qualifications prévues dans le texte sont déjà assez restrictives. Il faudra prouver que les informations ont été diffusées dans le but d'exposer la personne à un risque. Devant les tribunaux, on le sait, certains allèguent qu'ils n'ont pas agi dans ce but. Dans l'affaire récente que la rapporteure a citée, c'est un des arguments qui ont été utilisés : on n'a fait que donner des informations, pas du tout dans le but de nuire. Or on sait très bien comment fonctionnent les réseaux sociaux : des personnes répandent, d'une manière faussement naïve, ce qu'ils présentent comme des informations, pour que la meute se déchaîne. Des personnes qui réfléchissent un peu moins appellent ensuite à la haine ou passent à l'acte.

Vous voulez supprimer cette disposition, qui est très encadrée, malgré toutes les auditions que nous avons faites mais aussi tout ce que nous pouvons voir dans nos circonscriptions. Des lycéens, des lycéennes, n'importe quel citoyen peut être confronté à ce problème.

J'aimerais savoir si le temps de parole sera étendu pour tout le monde…

Un président de commission a parfaitement le droit d'intervenir, notamment pour rappeler le déroulement des travaux. Personne ne l'a contesté jusqu'à présent, y compris les membres de votre groupe qui ont assisté aux auditions – cela s'est d'ailleurs très bien passé avec eux.

L'assassinat de Samuel Paty a bouleversé la France entière. L'affaire Mila aussi – peut-être moins puisqu'elle ne s'est pas terminée, heureusement, d'une façon aussi dramatique. Reste que la vie qui est désormais celle de cette jeune fille, si on peut appeler cela une vie, est absolument dramatique. Pour une adolescente, être cloîtrée chez soi – il n'y a pas d'autre mot – doit être bouleversant et terrible.

Je ne veux rien minimiser. Pour autant, les appels à la haine ou à la violence, la provocation à commettre un crime ou un délit sont déjà prévus par la loi de 1881. Qu'apportera donc cet article ? Ne pourrait-on pas renforcer, éventuellement, le dispositif actuel au lieu d'en créer un nouveau par l'article 18, sur la base de notions aussi vagues que l'intégrité psychique ? Comment la définit-on ? Dans l'affaire Mila, bien sûr, c'est facile, car cela se voit tout de suite, mais cela peut être beaucoup plus compliqué. C'est ce qui m'inquiète.

Nous réalisons, depuis plusieurs années, le danger croissant de l'utilisation malveillante des réseaux sociaux. Les pratiques scandaleuses qui s'y développent, que nous n'aurions jamais tolérées avant l'existence de ces réseaux, restent souvent impunies. Nous ne pouvons plus accepter le règne de la loi du plus fort ; nous devons protéger les victimes, qui peuvent subir des conséquences dramatiques. Il est temps de faire entrer l'utilisation des réseaux sociaux dans le droit. Notre rôle, en tant que législateurs, est de permettre de limiter et de sanctionner de telles pratiques.

C'est pourquoi je pense qu'il faut soutenir cet article qui donnera de nouveaux outils pour lutter contre une réalité contre laquelle nous avons suffisamment tardé à réagir. Je me réjouis des nouveautés juridiques sur lesquelles le travail de notre collègue Laetitia Avia et du Gouvernement a débouché à cet égard.

Le minimum, madame la rapporteure, serait de nous expliquer l'articulation entre l'article 18 qui nous est proposé et l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale que vous avez voté en première lecture.

Il existe actuellement trois outils dans le code pénal. L'article 223-1 sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner, notamment, une mutilation. L'article 226-4-1 prévoit une sanction en cas d'usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Enfin, l'article 226-22 sanctionne le fait de porter à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée.

Les cas que vous avez cités sont déjà prévus par tout ou partie de ces articles. Si ce n'est pas le cas, démontrez-le. Vous avez évoqué une jeune fille qui a été traînée dans la boue sur les réseaux sociaux : son cas relève de l'article 226-22 du code pénal.

L'objectif est de changer le rattachement de l'article 18. Il serait inséré après l'article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d'autrui, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'imposer, pour ce nouveau délit, les conditions relatives au précédent.

Je me suis posé cette question intéressante dans le cadre des travaux préparatoires. Vous voulez intégrer le contenu de l'article 18 dans l'article 226-4-1 du code pénal, relatif au délit communément appelé d'usurpation d'identité numérique, qui a une rédaction un peu plus large et fait l'objet d'une jurisprudence très stabilisée. Or cela ne correspond pas aux cas que nous envisageons. Ce qui constituera le nouveau délit, c'est la mise en danger d'autrui et non pas seulement l'utilisation ou la divulgation d'éléments d'identité. Il est donc très important que l'article 18 s'inscrive dans la continuité des dispositions déjà prévues en matière de mise en danger d'autrui. Nous les caractériserons mieux, afin de combler les trous dans la raquette. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas, en réalité, de créer un délit visant à sanctionner les atteintes à la vie privée mais de réprimer des comportements qui risquent de nuire à une personne par la divulgation d'éléments relatifs à la vie privée. Il nous semble tout à fait cohérent de positionner cet article, non pas au sein des dispositions relatives à l'atteinte à la vie privée, mais dans la partie du code pénal consacrée aux risques causés à autrui. Avis défavorable.

Le texte vise « le fait de révéler, diffuser ou transmettre » les informations qui viennent d'être évoquées. « Révéler » est-il utile ? N'est-ce pas inclus dans le fait de « diffuser » ? Si on révèle une information, on la porte à la connaissance d'un tiers, ce qui correspond à sa diffusion.

Cela va mieux en le disant. Avis défavorable.

Quelle est la différence entre diffuser et transmettre ? Transmettre, c'est diffuser. Pourquoi accumuler les mots ? Pour clarifier, parlons de diffusion, c'est-à-dire du fait de porter une information à la connaissance d'un tiers.

Les trois éléments prévus sont nécessaires pour une bonne caractérisation. La transmission n'est pas nécessairement une diffusion. Par ailleurs, si la question des réseaux sociaux est principalement ciblée, cette disposition s'appliquera de manière générale à tous les moyens de communication. Avis défavorable.

Monsieur le député, si je vous transmets une information, je ne vous la diffuse pas. Sur le plan sémantique, on fait bien la différence. La diffusion d'une information suppose une certaine audience, alors que la transmission peut se faire entre deux personnes. Avis défavorable.

Si vous me transmettez une information, c'est une « diffusion restreinte ».

Mes trois amendements visent le même but à travers des rédactions différentes. Ils m'ont été inspirés par ce qui est arrivé récemment à mon amie Zineb el Rhazoui, dont des éléments de la vie privée, supposés ou réels, ont été révélés par un individu sur les réseaux sociaux. Même si cette personne ne la menace pas directement – elle est sous protection policière depuis les attentats de Charlie Hebdo –, des actions violentes peuvent très bien être fomentées contre elle.

Mes amendements visent à clarifier l'article 18 en précisant que les informations révélées n'étaient pas publiques jusqu'à la commission de l'infraction, que la victime n'avait pas consenti à leur diffusion et que celle-ci a eu lieu dans un but manifeste ou non. Je n'ai pas à commenter le premier jugement rendu dans l'affaire que j'ai évoquée, mais, dans les attendus, il est clairement précisé qu'il existe un vide juridique.

Il serait utile de bien préciser les choses afin qu'on ne puisse plus révéler des informations mettant délibérément en danger la vie d'une personne.

L'amendement CS447 tend à préciser que les informations diffusées peuvent avoir un caractère public ou non, afin d'éviter que d'éventuelles poursuites judiciaires à l'encontre des auteurs des faits soient empêchées. En effet, la diffusion massive d'informations déjà publiques peut conduire à une exposition accrue des personnes visées et de leur entourage voire, dans certains cas, à des tentatives d'atteinte à leur intégrité physique, lorsque l'adresse du lieu de travail ou du domicile est relayée.

Vous défendez deux positions différentes : l'une, que les informations ne doivent pas être publiques ; l'autre, que le délit existe même si elles le sont.

Il est extrêmement important, pour que le dispositif soit opérationnel, qu'on ne restreigne pas ses possibilités d'application par l'ajout de différents éléments. Plus on le fera, plus il sera compliqué de caractériser le délit.

On doit, bien sûr, affiner des éléments, mais je pense, monsieur Moreau, que les éléments proposés par vos amendements compliqueraient plutôt l'application de cet article. Quant à l'affaire concernant Zineb el Rhazoui, il me semble que l'article 18, dans sa rédaction actuelle, répondra à la situation. Il est indiqué dans le jugement qu'il n'y avait pas eu de conséquences en matière de dégradation de la vie – chacun peut en penser ce qu'il veut… L'article 18 vise le risque et s'appliquera donc à la situation dont nous parlons.

Je vous demande de retirer ces quatre amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Même position, notamment parce que le texte doit pouvoir s'appliquer quel que soit le caractère, public ou non, des informations diffusées, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Restreindre cet article n'irait pas dans le bon sens.

Nous proposons d'étendre les dispositions du présent article à toute atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, qu'elle soit immédiate ou non. Le critère d'immédiateté semble contradictoire avec l'atteinte à l'intégrité psychique – je pense, par exemple, au harcèlement. Il est difficile de caractériser l'immédiateté d'atteintes qui se constituent à moyen ou long terme.

Ce n'est manifestement pas l'amendement CS284 que vous avez présenté.

Toutes mes excuses. L'amendement a pour objet de faire figurer après la mention de la vie privée et professionnelle, les mots « scolaire, universitaire », afin d'inclure notamment les collégiens, les lycéens et les étudiants.

J'ai indiqué tout à l'heure que nous viserons les situations dans lesquelles des informations concernant un collège ou un lycée seraient divulguées. La notion de vie scolaire et universitaire, qui ne figure pas dans le code pénal, est intégrée dans la référence à la vie privée. Je vous demande de retirer l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Même position : l'amendement est satisfait.

Les informations relatives à la vie familiale sont un sous-élément de celles concernant la vie privée. Ce n'est pas une autre catégorie. Suivant le même raisonnement que celui de Mme la rapporteure, je propose de supprimer le mot « familiale ».

Comme le précédent, cet amendement m'a interpellée, mais on trouve des références à la notion de vie familiale à la fois dans le code pénal et dans le droit européen. Il est donc possible de conserver les deux termes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le terme figure notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Avis défavorable.

La vie familiale est-elle un sous-élément de la vie privée ? Si la réponse est oui, la précision est inutile, et il faut voter mon amendement ; dans le cas contraire, je retirerai celui-ci…

La question des informations relatives à la vie professionnelle est difficile. Certaines d'entre elles sont publiques : madame la rapporteure, dire que vous êtes députée n'a rien d'une révélation ; l'information est publique. La jurisprudence distingue, s'agissant de la vie professionnelle, les éléments publics et ceux qui ne le sont pas. Dans l'attente d'une meilleure rédaction, limitant par exemple le texte à certaines informations secrètes en rapport avec la vie professionnelle, je vous propose de supprimer les mots « ou professionnelle ».

D'abord, le délit n'est pas caractérisé uniquement par la diffusion d'informations : celle-ci doit avoir pour but de nuire à une personne et de la mettre en danger. C'est l'association de ces éléments qui permet de savoir si l'on entre dans le champ du délit. Ensuite, ce délit a été conçu à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. Ce sont bien des informations relatives à la vie professionnelle de ce professeur qui ont été diffusées, en particulier le nom du collège où il enseignait. Si l'article 18 ne permettait même pas de faire face à ce genre de situation, vous seriez fondé, pour le coup, à considérer qu'il est vain.

Limitez-le aux éléments qui ne sont pas publics, sinon c'est trop vaste !

Si une personne travaillant dans un magasin casher est stigmatisée pour ce motif, que l'adresse du magasin est diffusée et que des individus viennent la bastonner, on est bien dans le champ du délit visé. Certes, le fait qu'un enseignant travaille dans tel ou tel établissement est connu des parents d'élèves, mais je ne vois pas pourquoi cette information serait communiquée à d'autres personnes. Au-delà de l'assassinat de Samuel Paty, l'article peut répondre à des situations extrêmement diverses.

J'ai à vous soumettre un cas d'espèce suggéré par des avocats : dénoncer des faits de corruption ne revient-il pas à révéler « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but de l'exposer […] à un risque immédiat d'atteinte à la vie […] ou aux biens » ?

L'article peut répondre à des situations extrêmement diverses, disiez-vous, monsieur le président. C'est tellement vrai que, malgré tout ce que l'on entend, la notion d'information relative à la vie professionnelle permettant d'identifier une personne englobe l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : les images de policiers ou de gendarmes sont bien des informations relatives à la vie professionnelle permettant de les identifier.

Le projet de loi a été conçu bien avant le drame de Samuel Paty, puisque le Président de la République a prononcé le discours des Mureaux bien avant. Mais en cours d'élaboration, il était légitime que le Gouvernement se demande quelles dispositions il pourrait proposer au Parlement d'adopter pour éviter que de tels événements ne se reproduisent.

Je comprends très bien que les parlementaires se demandent si la disposition est proportionnée et légitime. Plusieurs, à l'inverse ont dit que le texte n'aurait pas empêché la mort de Samuel Paty. Ce qui est certain, c'est que les articles 4 et 18 auraient permis aux services de l'État de réagir aux deux événements scandaleux qui ont provoqué le drame et contre lesquels il n'existe aucune réponse pénale ou administrative.

Le premier est la pression communautaire exercée, lors d'un rendez-vous au collège, par le père de la jeune fille accompagné de l'imam qui n'en était pas un, expliquant que M. Paty était un moins que rien et qu'on allait voir ce qu'on allait voir s'il continuait à enseigner la liberté d'expression aux enfants. Cet événement a donné lieu à une note des renseignements territoriaux, le 12 octobre, quelques jours avant le drame. Certains en ont conclu que les services de l'État étaient au courant et n'avaient rien fait. Mais, en l'état actuel du droit, si la même chose se reproduisait, ni les policiers, ni le préfet, ni le procureur de la République, ni le ministre de l'intérieur ne pourraient intervenir. L'article 4, que vous avez voté, permet de répondre à des pressions communautaires de ce type.

Le deuxième événément est la diffusion par le père, sur les réseaux sociaux, d'une vidéo dans laquelle il menaçait M. Paty, véritable fatwa qui a armé idéologiquement le terroriste. Là encore, en l'état actuel du droit, on ne peut ni exiger le retrait de vidéos analogues ni poursuivre pénalement leur diffusion et faire condamner leur auteur. Autrement dit, le même enchaînement de faits pourrait se reproduire et conduire à la mort d'un autre professeur, d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu – car on parle de Samuel Paty, mais, comme le suggérait le président, nous devons faire face à beaucoup d'autres situations comparables. M. le garde des sceaux, M. le ministre de l'éducation nationale et moi-même pouvons en témoigner : nos services reçoivent de nombreux signalements.

Tous les jours !

Sans les articles 4 et 18, nous ne pourrions pas combattre les deux phénomènes mortifères ayant conduit à l'assassinat de M. Paty. Je comprends les questions qui peuvent se poser ; ce qui est certain, c'est que l'article 18 constitue une arme absolument efficace sur le plan pénal, à condition naturellement que l'on repère la vidéo sur internet, que les services de police fassent leur travail et que la justice accompagne ce travail. C'est un élément essentiel pour nous permettre d'atteindre notre but, à savoir lutter contre tous ceux qui mettent en danger les agents de la République.

L'intention de commettre le délit doit être établie. Or la rédaction proposée risque de rendre très difficile d'en apporter la preuve. Serait puni le fait de diffuser des informations permettant d'identifier ou de localiser une personne « dans le but de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Comment peut-on écrire des choses pareilles ? Je vous propose une rédaction beaucoup plus simple, très large : « avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ». L'article mentionne un risque « immédiat » : est-ce à dire que, s'il est différé, les faits n'entrent pas dans le champ de l'article 18 ? Par ailleurs, comment voulez-vous démontrer que la personne diffusant des informations avait l'intention de porter atteinte à l'intégrité psychique d'autrui ?

Je ne vous comprends plus : d'un côté, vous dites qu'il existe déjà des dispositions permettant de sanctionner les faits visés et, de l'autre, vous proposez de réécrire l'article 18 pour qu'il corresponde aux articles 23 et 24 de la loi de 1881. L'objet de nos travaux est précisément de nous assurer que le nouveau délit, qui doit combler les trous dans la raquette, est distinct de ceux qui existent déjà. Avis défavorable.

La provocation à commettre des infractions est déjà visée à l'article 24 de la loi de 1881, qui distingue selon que les provocations ont été ou non suivies d'effet. L'article 18, c'est autre chose : M. le ministre de l'intérieur a rappelé très opportunément que, sans ce texte, il n'est pas possible de judiciariser le comportement observé dans l'affaire Paty, en tout cas pas assez tôt. Telle est en effet la préoccupation qui a guidé notre travail : voir comment on aurait pu judiciariser ces faits plus tôt, avant la mort de cet homme. Avis défavorable.

Il s'agissait, une fois encore, de dire que, plutôt que de présenter l'article 18, il aurait peut-être fallu modifier les outils existants.

Il vise à réécrire la fin du deuxième alinéa, où sont précisés les éléments de caractérisation du délit. Cet amendement résulte de nos nombreuses auditions et des questions qui se sont fait jour. Il s'agit de toucher de façon plus juste les faits visés : une intention de nuire qui ne tombe sous le coup de la provocation à la haine. L'objectif est aussi de faire en sorte que le dispositif soit pleinement opérationnel sur le terrain, car l'attente est forte : il ne faut pas la décevoir.

Premièrement, nous proposons de remplacer la notion d'atteinte à l'intégrité physique et psychique par une notion déjà inscrite dans le droit pénal : l'atteinte à la personne ou aux biens. Ainsi, on vise clairement les délits prévus au titre II du livre II du code pénal.

Deuxièmement, la notion de risque immédiat posait problème, comme le soulignait Charles de Courson : ce n'est pas tant la temporalité qui est en cause que le caractère direct et tangible du risque. Nous proposons donc de lui substituer la notion de risque direct, elle aussi plus simple à appréhender.

Enfin, il y a la question du dol spécial : comment caractériser l'intention ? Je propose de préciser que l'auteur de la divulgation ne pouvait pas ignorer le risque. Il s'agit moins d'entrer dans la tête de l'auteur que de se demander ce qu'il ne pouvait pas ne pas savoir. Pour caractériser le délit, on va ainsi regarder le contexte, par exemple les messages antérieurs. Ce faisant, nous allons donner au procureur toutes les armes nécessaires pour engager les poursuites, tout en permettant bien sûr à chacun d'assurer sa défense.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui apporte des précisions tout à fait bienvenues à la rédaction de l'article 18.

Je ne soutiens pas l'amendement : je trouvais l'alinéa 2 très bien écrit en l'état. Il forme un tout, il a sa cohérence. Vous enlevez notamment la référence à l'atteinte psychique. Lorsqu'une personne se suicide parce qu'elle est harcelée, n'est-ce pas le résultat d'une atteinte psychique ? Il risque d'y avoir un manque dans le texte.

Je soutiens, quant à moi, cet amendement : la réécriture envisagée, substantielle, aboutira à un texte beaucoup plus solide. Plusieurs membres du groupe Les Républicains avaient pointé une faiblesse du dispositif s'agissant de l'intentionnalité. Comme l'indique le Conseil d'État, il faut, pour que le délit soit établi, que l'intention soit manifeste et caractérisée. On pouvait douter que le dispositif initial permette de répondre au problème soulevé par la vidéo ayant conduit à l'assassinat du malheureux Samuel Paty. Il est donc essentiel de préciser que l'auteur ne peut ignorer les conséquences de la diffusion d'informations. Les autres modifications proposées sont, elles aussi, significatives et intéressantes.

Le harcèlement moral et la provocation au suicide font partie des atteintes à la personne, bien entendu.

Il s'agit de tenir compte de la réserve formulée par le Conseil d'État dans son avis. Nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d'images qui ont pour but d'informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises ou retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu'elles permettent d'identifier ou de localiser. » Nous essayons de lever les craintes pesant sur la liberté d'informer.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord : il importe de ne pas limiter la liberté d'informer, mais tel n'est absolument pas l'objet de l'article 18. Je le dis pour éclairer nos débats, car il est vrai que l'article n'indique pas ce que la disposition ne fera pas. Quoi qu'il en soit, il ne me semble pas des plus opportuns d'intégrer une telle disposition dans le code pénal. Je demande le retrait de l'amendement.

En réalité, il n'y a strictement aucune ambiguïté, sinon fantasmée. Ce qui va caractériser l'infraction prévue à l'article 18, c'est que l'auteur de la révélation poursuit une intention de nuire. Sont de facto exclues les révélations faites dans un but légitime, notamment celui de l'information du public sur un sujet d'intérêt général. Il ne peut y avoir de confusion en la matière. L'amendement est donc d'ores et déjà pleinement satisfait.

L'amendement ne fait que citer l'avis du Conseil d'État : son adoption pourrait confirmer que le Gouvernement partage cette analyse…

Je serais encore plus rassuré, après avoir entendu les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, si ces précisions figuraient dans le texte. Je me suis contenté de reprendre la réserve interprétative du Conseil d'État. L'inscrire ne réduirait en rien la portée de votre proposition ; en revanche, cela nous sécuriserait tous.

Le dernier alinéa établit une différence selon que les faits visent une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou le reste des citoyens. Dans le premier cas, la peine est aggravée de 60 %. Certes, de telles différences existent déjà dans le code pénal, mais je n'y suis pas très favorable. Nous sommes tous des citoyens ; quand un délit est commis, il doit être réprimé de la même façon quelle que soit la personne visée.

Avis défavorable. Il importe de protéger davantage ceux qui sont particulièrement la cible de ces attaques ou qui se trouvent en situation de vulnérabilité spéciale. Le texte du Gouvernement vise les dépositaires de l'autorité publique et les agents publics ; d'autres amendements viseront à étendre les circonstances aggravantes à d'autres personnes dites vulnérables, ce qui me semble également important.

Il a pour objet de mieux définir les catégories juridiques visées par l'alinéa 3 : nous souhaitons élargir la disposition aux mineurs et à certaines catégories de personnes pouvant faire l'objet d'attaques spécifiques directement liées aux fonctions qu'elles occupent ou au mandat qu'elles exercent.

S'il nous paraît important d'inclure les mineurs, l'élargissement proposé est un peu trop large. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous allons en venir à la question des mineurs ; pour le reste, la proposition est beaucoup trop large. Pour des questions de clarté, également, nous préférons nous en tenir à la rédaction initiale.

Notre proposition reprend pourtant la formulation d'un autre article du code pénal. Je souhaiterais davantage de précisions de la part de Mme la rapporteure.

La liste serait beaucoup trop longue : le Président de la République, « un ou plusieurs membres du ministère » – on peut d'ailleurs se demander ce que cela signifie –, « un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre », « un fonctionnaire public », « un ministre de l'un des cultes salariés par l'État », « un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat temporaire ou permanent », « un juré », « un témoin »… Il y va aussi de la clarté et de la lisibilité du droit, comme le disait M. le garde des sceaux. Viser plus précisément les catégories vulnérables me semble plus approprié.

L'amendement CS925 vise à ajouter les titulaires d'un mandat électif. Les parlementaires, par exemple, ne sont pas concernés par la rédaction actuelle de l'alinéa.

Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits : les élus sont inclus dans cette circonstance aggravante, en application de l'article 433-3 du code pénal.

Y compris donc les parlementaires ? Ou bien seuls les élus locaux sont-ils concernés ?

Les parlementaires sont couverts par la disposition : l'article fait référence à tous les titulaires d'un mandat électif public.

Je suis en désaccord complet avec cette interprétation. Dans l'article 223-1-1 du code pénal, qui est créé ici, ne seront citées que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. En tant que parlementaires, nous ne sommes pas dépositaires de l'autorité publique. Nous ne serons donc pas concernés par ce nouvel article, même si nous sommes cités dans un autre article du code pénal.

Je répète que les titulaires d'un mandat électif public sont dépositaires de l'autorité publique, au titre de l'article 433-3.

Nous n'allons peut-être pas réussir à trancher ce point de droit ce soir, mais nous étudierons la question d'ici à la séance.

Les maires sont concernés au titre des personnes dépositaires de l'autorité publique, les parlementaires, au titre des personnes chargées de la mission de service public.

Mon amendement tend à créer, pour la mise en danger de la vie d'autrui du fait de la diffusion d'informations, une circonstance aggravante si les faits sont commis au préjudice d'un mineur, à l'instar de ce que l'on prévoit pour les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Il convient de mieux protéger les plus vulnérables, en l'occurrence les enfants, et leur vie privée, scolaire et familiale.

Je serais, en outre, favorable à une extension de la circonstance aggravante à d'autres personnes vulnérables, comme les personnes en situation de handicap.

L'objet de l'amendement CS542 est de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne mineure, handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes contre le cyberharcèlement doit être une priorité.

Le CS1772 tend, lui aussi, à étendre la circonstance aggravante aux personnes mineures.

Il en est de même de mon amendement CS66, que l'on pourrait appeler « amendement Mila », du nom de cette jeune fille qui a vécu une situation absolument terrifiante, dont la presse s'est fait l'écho cette semaine, et qui est désormais emprisonnée chez elle, interdite de sortir, d'étudier – de vivre. Il est indispensable que nous adressions un message fort de soutien à tous ces jeunes qui sont harcelés sur les réseaux sociaux et la proie de la haine la plus barbare qui soit.

Mme la rapporteure ayant jugé cet amendement intéressant, elle l'a repris dans les mêmes termes, y compris pour l'exposé sommaire ; quoique surprise du procédé, j'en suis honorée et y vois un signe de bon augure.

Vous voulez dire que vous êtes agréablement surprise, madame Genevard, puisque j'avais déposé un amendement dont la formulation était légèrement différente mais qui correspondait à celle habituellement utilisée dans le code pénal – « un mineur » –, et que, pour vous être agréable, j'en ai modifié la rédaction pour que nous puissions adopter le vôtre !

Par ailleurs, si je suis prête à envisager une éventuelle extension de la mesure à d'autres catégories de personnes vulnérables, je souhaiterais que l'on s'en tienne, pour l'heure, aux mineurs.

Avis favorable sur les amendements identiques et demande de retrait des deux autres.

Il me semble avoir déposé exactement le même amendement que les trois identiques, quoique la rédaction diffère un peu. J'entends néanmoins qu'on prévoie un alinéa supplémentaire : cela permettra peut-être de compléter en séance la liste des personnes vulnérables concernées.

Il vise à prévoir une circonstance aggravante lorsque les révélations d'informations concernant la vie privée d'un individu sont motivées par l'orientation sexuelle de ce dernier.

Demande de retrait, l'article 132-77 du code pénal prévoyant déjà une circonstance aggravante pour tout délit commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.

Il s'agit de compléter la liste des motifs de la peine complémentaire d'inéligibilité, en y incluant les délits visés par l'article 23 de la loi de 1881, dont la provocation à la discrimination et à la haine. Aujourd'hui, un élu qui utilise les réseaux sociaux pour délivrer de tels messages est condamné – souvent longtemps après les faits – à des peines qui nous semblent insuffisantes ; ce fut récemment le cas dans l'Aube, avec une amende de 2 000 euros seulement. La possibilité offerte au juge de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité serait réellement dissuasive et permettrait de mieux prévenir ces délits qui portent atteinte aux principes de notre République.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, celui-ci fait du prononcé de cette peine non pas une possibilité, mais une obligation. Or, dans une décision de 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que l'obligation de prononcer une peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour certains délits prévus par la loi de 1881 représentait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Avis défavorable : la décision du Conseil constitutionnel s'impose à nous.

Amendement de concordance, afin que les dispositions de l'article 18 du projet de loi et celles de l'article 226-4-1 du code pénal, s'agissant des peines encourues pour les infractions de droit commun, soient les mêmes.

Lorsqu'une personne crée un compte en usurpant l'identité d'une autre, la victime en subit les conséquences pendant des années. Je juge nécessaire d'aggraver les peines prévues pour ce délit.

Avis défavorable.

Même avis : l'amendement est très éloigné du texte et remettrait totalement en cause la gradation des peines réprimant le délit d'usurpation d'identité.

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de suggérer que l'article 45 de la Constitution n'a pas été appliqué avec tant de sévérité que cela !

La caractérisation des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est souvent complexe, le juge s'en tenant souvent à la notion d'exhortation. La jurisprudence est nettement plus précise. En particulier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2015, que les textes incriminés – deux articles de presse qui associaient de façon répétée et insistante divers faits à la religion de leurs auteurs – avaient pu susciter un sentiment de rejet envers un groupe de personnes ou une personne à raison d'une religion déterminée. Il est proposé de faire entrer cette précision jurisprudentielle dans la loi et de prévoir un durcissement de la peine en cas de récidive.

La caractérisation et la sanction des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence doivent être effectuées dans l'office du juge, afin que celui-ci puisse apprécier les faits in concreto, notamment les éléments de contexte et les conséquences. Si l'on peut faire état d'un sentiment de rejet dans une décision de justice, il ne me semble pas opportun de l'inscrire dans la loi, qui plus est dans celle de 1881. Quant à la peine, je pense qu'il faut être attentif à sa proportionnalité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

S'il est indispensable, comme nous le faisons dans ce texte, de renforcer la protection des agents publics, il convient, en parallèle, de souligner leurs devoirs. L'objet de cet amendement est de renforcer l'exigence d'exemplarité qui leur incombe en créant une circonstance aggravante applicable à ceux qui commettent des délits racistes ou discriminatoires, partant du présupposé qu'une injure raciste, une provocation à la discrimination ou une incitation à la haine est encore plus violemment ressentie lorsqu'elle émane d'une personne qui incarne la République, donc est censée en défendre les valeurs.

La mesure proposée par la rapporteure a été élaborée en liaison avec le groupe LaREM, qui présente un amendement identique.

Avis extrêmement favorable.

Cet amendement tend à étendre aux discours de haine et contenus illicites exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait d'un contenu.

Demande de retrait. L'amendement est satisfait par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

L'article 19 est largement déclaratif : il se borne à rappeler les possibilités existantes, ne rend obligatoire aucune mesure et ne prévoit pas de sanction si les hébergeurs ou fournisseurs d'accès à l'internet refusent la demande des autorités. Dès lors, il risque d'être sans efficacité dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur l'internet. Ne souhaitant pas contribuer à la prolifération de dispositions législatives inutiles, nous en demandons la suppression – à moins qu'on ne prévoie de véritables sanctions.

L'article 8 de la loi dite Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel, donnait à l'autorité administrative la possibilité, lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu est haineux, de demander aux fournisseurs d'accès à l'internet et aux moteurs de recherche de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par ladite décision. Alors que le mécanisme ne prévoyait, dans sa première version, aucun moyen de contester la décision de l'administration ni aucun recours devant le juge, raison pour laquelle il avait fait l'objet de vives critiques de la part du Conseil d'État, la loi Avia précisait dans sa rédaction finale que lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement du site visé par l'injonction de l'administration, l'autorité judiciaire peut être saisie en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès aux contenus de ces services.

L'article 19 du présent projet de loi reprend le même mécanisme. Je l'avais déjà dit au moment de l'examen de la proposition de loi susnommée, je ne trouve pas opportune la référence systématique à l'autorité administrative. En matière de liberté d'expression, c'est le juge judiciaire qui doit rester compétent, à tous les niveaux ; pour bloquer des sites ou des contenus, il faut impérativement que l'intention provienne d'un juge, et non de l'autorité administrative.

Avis défavorable. Il est ici question des sites miroirs, qui sont des répliques de sites ayant fait déjà l'objet d'une décision de justice visant à leur blocage ou à leur déréférencement. Les procédures les concernant sont longues. Prenons l'exemple de ce site, dont on parle souvent, qui est tout ce qu'il y a de plus raciste, antisémite, homophobe etc. et est animé par un suprémaciste blanc qui n'hésite pas à répandre sa haine par ce moyen ; dès qu'il fait l'objet d'une décision de justice, son auteur le réplique en toute impunité, puisqu'il faut une nouvelle décision de justice pour bloquer le « nouveau » site. Nous en sommes à neuf blocages de répliques de ce site. Il faut que les procédures soient plus rapides. Notre objectif, sous l'impulsion d'une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en octobre dernier, est de pouvoir obtenir auprès des fournisseurs, hébergeurs et moteurs de recherche, sur la base de la première décision de justice, le blocage de sites qui ne seraient que des copies d'un site jugé illicite.

Même avis. Pour illustrer la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons : il arrive qu'après avoir mis six mois, voire un an pour obtenir le blocage d'un site, quelques heures après la décision du juge, le même site réapparaisse, sans aucun changement mais avec une autre extension – et c'est reparti pour six mois. Ce que nous vous proposons, c'est que le juge puisse lui-même prévoir que si un nouveau site est identique ou presque à celui dont il vient d'ordonner le blocage, il n'y aura pas besoin de repasser par la case judiciaire pour le bloquer à son tour – étant entendu qu'il y aura bien évidemment la possibilité de faire appel de cette décision. Cela répond d'ailleurs à une demande des fournisseurs d'accès à l'internet et des hébergeurs.

Je n'ai eu, jusqu'à présent, connaissance d'aucun refus de leur part d'appliquer une telle décision de justice, monsieur de Courson. En revanche, ils ne prennent pas la liberté de bloquer des sites qui, quoique strictement identiques, ont une autre extension, parce qu'ils estiment qu'ils ont besoin d'une décision judiciaire ou de l'autorité administrative pour le faire. C'est à ce problème que nous souhaitons apporter une réponse.

Il est nécessaire qu'une autorité habilitée, telle que l'autorité administrative, soit chargée de l'identification ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part. En raison du rôle central de l'autorité judiciaire dans le système juridique français, il paraît cependant approprié de limiter le rôle de l'autorité administrative en matière de qualification juridique, fonction normalement dévolue au juge, aux contenus strictement identiques à celui du service visé par une décision judiciaire. De plus, l'ensemble des acteurs susceptibles de remédier au dommage doivent être intégrés dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, notamment les hébergeurs.

Avis défavorable à ces amendements tendant à réécrire largement le dispositif.

Je propose à leurs auteurs de les retirer au bénéfice d'amendements à venir, notamment le CS449 et le CS1779.

L'objectif est de simplifier la première procédure judiciaire en vue d'obtenir le déréférencement ou le blocage d'un site, en permettant au juge de saisir indifféremment l'hébergeur ou le fournisseur d'accès à l'internet, de manière à accélérer le traitement de ces procédures.

Ces amendements tendent à supprimer, à travers les alinéas 2 et 3 du présent article, le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui permettrait à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d'un service de communication en ligne reprenant le contenu d'un service visé par une décision judiciaire. Seule une autorité habilitée, telle que l'autorité administrative, éventuellement saisie par toute personne intéressée, doit pouvoir être chargée de l'identification ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part.

Vous pointez là une difficulté dans le dispositif qui est proposé, et qui n'est pas exactement celui qui était contenu dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Les alinéas 2 et 3 du présent article prévoient la possibilité pour toute personne qui était partie à la procédure judiciaire de se prévaloir de la décision de justice pour demander au fournisseur d'accès à l'internet de bloquer un site miroir. Or cela pose un problème de qualification : qui décidera qu'il s'agit bien d'un site miroir ? Est-ce la personne physique concernée ? Je crains que cette disposition ne soit guère opérationnelle, voire qu'elle soit risquée. Les fournisseurs d'accès à l'internet n'ont pas à qualifier les contenus : ils ont seulement à appliquer des décisions de justice.

Ce que j'avais l'intention de vous proposer, à travers mon amendement n° 1776, c'est que cette demande soit adressée non pas aux fournisseurs d'accès à l'internet mais aux hébergeurs, qui ont pour activité habituelle de qualifier les contenus. Il leur reviendrait donc de déterminer si l'on est ou non en présence d'un site miroir.

Je suis néanmoins disposée à apporter mon soutien à vos amendements, quitte à voir le mien tomber, pour privilégier un dispositif plus simple et mieux encadré : on passerait systématiquement par l'autorité administrative, c'est-à-dire, concrètement, par PHAROS, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, laquelle contacterait ensuite les fournisseurs d'accès à l'internet, les moteurs de recherche et les hébergeurs pour leur demander de bloquer les sites miroirs.

Avis favorable, donc.

Le projet de loi prévoit en effet que si le contenu d'un site est strictement identique à celui d'un autre visé par une décision de justice, les parties à la procédure judiciaire peuvent demander directement aux fournisseurs d'accès à l'internet, sans passer par l'autorité administrative, que les différentes déclinaisons du site soient bloquées. Les fournisseurs d'accès à l'internet nous ont indiqué que l'évaluation de ce qui était ou non un site identique ne relevait pas de leur compétence et qu'ils n'avaient pas les moyens de le faire, et qu'il serait préférable de passer par l'autorité administrative – ce qui serait de surcroît plus protecteur pour les personnes susceptibles d'être injustement bloquées. Après concertation avec la rapporteure, nous sommes favorables à cette demande d'ajustement ; il reviendra à l'autorité administrative, et à elle seule, de juger si deux sites sont identiques ou similaires.

Le contrôle de la haine sur internet ne peut être laissé qu'à un juge, site-miroir ou non. Les représentants des plateformes que j'ai auditionnés sont demandeurs d'une action du juge mais certainement pas de l'autorité administrative, et estiment dangereux de lui laisser un trop grand pouvoir.

Je veux bien connaître les noms des plateformes avec lesquelles vous avez échangé car, au contraire, elles demandent à passer systématiquement par PHAROS. Quoi qu'il en soit, la disposition ne les concerne pas puisqu'elle vise les sites, non les réseaux sociaux.

L'article ne concerne pas les plateformes. Avis défavorable.

Il permet à l'autorité administrative de saisir à la fois les fournisseurs d'accès à l'internet et les hébergeurs pour bloquer les sites à la source.

Il vise à appliquer le dispositif aux sites « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Nous reprenons là les termes d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2019 relative aux moyens de lutter contre les sites-miroirs.

Lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement des services visés, l'article 19 prévoit que l'autorité judiciaire peut être saisie. L'amendement instaure une sanction d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende pour une personne physique, en cas de non-respect de l'obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus. Le montant est porté à 37,5 millions d'euros pour une personne morale.

Il vise à rendre obligatoire la vérification par les hébergeurs de l'identité des utilisateurs. Si un individu veut ouvrir un compte Facebook ou Twitter, il devra au préalable fournir une pièce d'identité au site internet ainsi qu'une déclaration de responsabilité pour le propos qu'il tient. La personne qui publie un message sera ainsi identifiable immédiatement et responsable des contenus qu'elle aura publiés. La mesure sera de nature à remédier au sentiment d'impunité des auteurs de propos haineux sur internet.

Concrètement, l'amendement a pour objet de mettre sa carte d'identité sur les plateformes. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises, notamment avec M. Ciotti. Mon avis reste défavorable. Il faut plutôt renforcer la coopération, s'assurer, dès lors qu'un délit est commis, que les plateformes transmettent des éléments d'identification avec diligence. L'amendement CS1770 que le Gouvernement défendra et l'amendement CS1780 que j'ai déposé avec le rapporteur général comportent des mesures plus proportionnées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne désespère pas d'inscrire un jour dans le droit français que l'antisémitisme est élargi à la haine d'Israël. Dire « mort aux Juifs » et « mort à Israël », c'est la même chose. On l'a vu lors de la récente élection de Miss France : c'est lorsque la candidate a annoncé que son père était Israélien que la haine s'est déversée sur les réseaux sociaux. Il existe donc bien une corrélation. Juridiquement, on peut parvenir à cet élargissement, mais symboliquement, son introduction dans le droit est importante, même s'il ne s'agit pas que d'un symbole.

Nous en avons débattu à de nombreuses reprises. La résolution visant à lutter contre l'antisémitisme que nous avons adoptée répond à cette préoccupation, tout en fournissant des éléments concrets pour appréhender ces phénomènes. La loi est générale. Le terme même d'antisémitisme n'y figure d'ailleurs pas. Si je partage vos objectifs, je n'estime pas nécessaire de modifier la LCEN en ce sens. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

Avec Annie Genevard, je soutiens l'amendement. J'entends les réserves d'usage et les réserves juridiques mais, en évoquant la lutte contre la cyberhaine, nous ne pouvons manquer de mentionner le déferlement de propos antisémites et les formes nouvelles d'antisémitisme telles que nous les avons caractérisées dans la résolution, qui reprend la définition opérationnelle internationale de l'antisémitisme. Le texte, approuvé non sans mal par l'Assemblée, avait été présenté par Sylvain Maillard et des membres de toutes les tendances politiques appartenant notamment au bureau du groupe parlementaire d'études sur l'antisémitisme. À la faveur de cette discussion, il nous faut rappeler notre attachement à la lutte contre l'antisémitisme, sous toutes ses formes.

L'amendement CS1770 traduit l'engagement du Gouvernement à la suite du drame du meurtre de Samuel Paty et face à l'explosion des phénomènes de haine en ligne.

L'amendement CS1770 transpose par anticipation le texte européen relatif aux services numériques, le Digital Services Act (DSA), qui a été présenté par Thierry Breton et Margrethe Vestager début décembre, mais uniquement pour sa partie concernant la haine en ligne et les très grands réseaux sociaux. Nous avons essayé de coller au plus près à la rédaction du texte européen pour créer un régime réel de responsabilité des grands réseaux sociaux, envisagés non comme émetteurs mais comme accélérateurs de contenus.

L'objectif est double. Premièrement, faire la transparence sur les modalités d'opération et de traitement des contenus s'agissant de la haine en ligne sur les grands réseaux sociaux. Alors qu'ils rassemblent plusieurs dizaines de millions de Français, personne n'est capable de contrôler la façon dont les contenus y sont modérés. Sur Twitter, par exemple, nous ne savons pas combien de modérateurs ou d'algorithmes contrôlent les contenus en langue française. C'est une forme d'aberration démocratique : nous n'avons aucun moyen de savoir ce qui se passe dans un espace public d'expression qui formate notre démocratie ou, du moins, la communication entre nous.

Le deuxièmement découle de cette transparence : si les informations recueillies nous permettent d'estimer que les efforts de modération des plus grands réseaux sociaux ne sont pas à la hauteur des enjeux qu'ils représentent, l'autorité indépendante qu'est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourrait les sanctionner fortement de n'avoir pas combattu assez vigoureusement la haine en ligne.

La transposition anticipée – si tant est que le terme ait une valeur juridique – du Digital Services Act a donc vocation à anticiper la législation européenne compte tenu de l'urgence du sujet. La clause d'extinction au 31 décembre 2023 est là pour signifier que les dispositions européennes ont vocation à prendre la suite de ce texte.

Nous travaillons depuis longtemps sur ces sujets avec le Gouvernement. Une première proposition de loi a été votée par l'Assemblée, mais la censure de son article 1er par le Conseil constitutionnel a, par un effet de domino, fait tomber l'ensemble des autres dispositions. L'amendement CS1780 en reprend certaines, telles que la supervision des réseaux sociaux ou les obligations de moyens. Nous demandons aux plateformes de les instaurer pour qu'elles ne puissent plus détourner le regard des dérives qui se produisent au sein de leur outil.

Au cours des derniers mois, pas un drame ou événement majeur n'est survenu sans que la question de la régulation des réseaux sociaux soit posée. Courrier international titrait récemment : « Quand les réseaux sociaux font la loi ». Or c'est à nous de faire la loi. La définition d'un cadre pour cet espace numérique, quand bien même il est géré par des entreprises privées, emporte un enjeu à la fois de protection des citoyens et de souveraineté. Faire la loi, c'est donner des obligations en matière de transparence, de diligence, de traitement des notifications et d'information des utilisateurs. Le cadre proposé est défini sous l'impulsion de la Commission européenne, qui a proposé un projet de règlement le 15 décembre. Il s'agit de se saisir de ces dispositions et de les appliquer. Il y a urgence lorsqu'il s'agit de lutter contre la haine en ligne.

Plusieurs points de cette proposition d'article additionnel fort long posent problème.

Le secrétaire d'État a mentionné le Digital Services Act et j'ai bien entendu la notion d'accélérateur de contenu. Néanmoins, il me semble y avoir une dichotomie profonde entre l'objectif de lutter contre toute forme de haine sur internet et le dispositif visant les propos haineux proférés sur des sites dont l'activité sur le territoire français dépasse un nombre de connexions déterminé. Quid des autres sites internet, dont l'activité est moindre ? Les propos haineux sont-ils plus graves proférés sur Facebook que sur une petite plateforme moins fréquentée ? Le nombre de visiteurs rend-il le propos plus haineux qu'un autre ? C'est, en tout cas, ce que laissent entendre les amendements identiques.

Il serait absurde que la gravité du propos haineux dépende non seulement de son contenu mais également du site où il a été exprimé. C'est le propos en lui-même qui doit être condamné. Les circonstances de sa publication n'ont rien à voir avec sa gravité. Ces amendements sont donc empreints d'un subjectivisme qui n'est pas opportun, et crée une rupture d'égalité.

Par le biais de ces amendements, vous remettez sur la scène une grande partie des articles de la loi Avia, revenant par la petite porte au péché originel. En fait, vous demandez au loup comment garder la bergerie. À nouveau, vous accordez un pouvoir exorbitant aux plateformes et aux GAFA, ainsi qu'au CSA, qui pourront décider ce que l'on peut dire ou non sur l'internet. Il n'y aura pas de difficulté lorsqu'il s'agira de propos qui font l'apologie du terrorisme ou qui incitent à la violence, mais les mêmes problèmes se poseront pour la fameuse zone grise dont nous avions tant parlé. M. le ministre de l'intérieur l'a dit, les islamistes dont on cherche à réprimer les propos sont souvent très intelligents et trouvent rapidement les failles, parce qu'il en existe.

Par ailleurs, confier la tâche de régulation au CSA, dont on connaît la prétendue impartialité, à près d'un an de l'élection présidentielle, a de quoi interroger.

Le même CSA sera doté de pouvoirs exorbitants, alors qu'aucune étude d'impact n'a été menée pour savoir si une telle fonction ne dépasserait pas les limites de sa compétence. Il n'est pas souhaitable de donner toujours plus de pouvoir à une instance, dont le président est directement nommé par le Président de la République. Cela est d'autant plus regrettable que la raison d'être du CSA a objectivement disparu. Il avait été créé dans un monde hertzien, où les ondes constituaient un domaine public rare et où il fallait réguler les détenteurs de fréquences. Aujourd'hui, si l'État peut organiser la surveillance du service public, il n'a pas à régir le service privé.

S'agissant des condamnations prononcées à l'encontre des plateformes, elles doivent être proportionnées : 1 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent pourrait représenter pour certaines des millions d'euros. Cela paraît disproportionné pour un refus de communiquer une information.

Enfin, vous prévoyez d'arrêter l'application de l'article 31 décembre 2023 sous prétexte que le Digital Services Act aura été voté. On voudrait donc aller plus vite que le Parlement européen, et faire entrer en vigueur une loi sans savoir à quoi ressemblera la législation que l'Union européenne votera. Les plateformes en ligne adopteront donc un système pour deux ans, avant de devoir à nouveau s'adapter à un autre dispositif. Le caractère précipité de cet article pose, lui aussi, question, au regard des échéances électorales majeures qui doivent se dérouler à cette période.

Sans surprise, l'avis sera défavorable pour tous les sous-amendements. J'ai beaucoup de respect pour votre travail, madame Ménard, mais je vous invite à mettre à jour vos fiches. Vos propos ne correspondent pas au texte, qui vise non pas les contenus, mais les processus. Nous n'indiquons aux plateformes ni les ingrédients, ni les proportions ; tout ce que nous voulons, c'est que le gâteau soit bon. S'il ne l'est pas, un audit sera chargé d'identifier les éventuelles disproportions, par exemple le manque de moyens humains ou l'insuffisance des processus d'analyse des contenus. Le but est que l'outil soit viable in fine.

Nous avons repris les seuils proposés par la Commission européenne. Il s'agit d'adopter une approche progressive que Margrethe Vestager a illustrée par une citation connue : « Avec de grands pouvoirs viennent de grandes responsabilités ». Plus les plateformes sont grandes, plus le risque de viralité est élevé et plus forte est la capacité de nuisance, donc plus les obligations doivent être renforcées. Cela ne signifie pas que rien n'est prévu pour les plus petites : le socle de la LCEN s'applique, ainsi que certaines mesures de blocage et de déréférencement. Les plateformes à qui l'on demande d'investir, d'apporter des moyens, de recruter, sont celles qui brassent des millions de contenus chaque jour.

J'ai toute confiance en l'indépendance du CSA pour réaliser des audits et gérer ces sujets.

On ne peut pas s'offusquer à la fois d'un prétendu anonymat sur les réseaux sociaux – il n'existe pas, en réalité, puisque les plateformes peuvent transmettre des éléments d'identification –, et de sanctions allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires si les plateformes ne coopèrent pas. Car le problème, c'est qu'elles ne coopèrent que lorsqu'elles le veulent. Elles sont très réactives dans 95 % des cas de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste, mais beaucoup moins pour des contenus homophobes – elles ne coopèrent que pour moins d'1 % des cas. Lorsque, telle une épée de Damoclès, des sanctions financières importantes seront suspendues au-dessus de leur tête, elles coopéreront en permanence. On pourra alors lutter contre l'impunité.

Avis défavorable. Les sous-amendements, comme les parallèles de Mme Ménard, traduisent une incompréhension profonde de ce que défendent les amendements du Gouvernement et de la rapporteure.

La censure du Conseil constitutionnel n'a porté que sur l'article 1er de la loi Avia ; l'ensemble des autres articles a été censuré par effet de domino, sans que le Conseil constitutionnel se prononce sur le fond.

Ni la gravité, ni la qualification juridique du contenu ne changent selon l'importance du réseau social. Vous serez sanctionné de la même manière, que vous ayez insulté ou menacé de mort quelqu'un sur une petite plateforme ou sur une grande. Il est cependant vrai, compte tenu des mécanismes d'accélération et de la visibilité qui est donnée aux contenus sur une très grande plateforme, que la même insulte ou menace de mort y est plus dangereuse. Le résultat n'est pas le même quand des algorithmes accélèrent vos propos auprès de millions de Français ou dans des cercles plus confidentiels. Nous considérons donc qu'à grand réseau social, grandes responsabilités. Le DSA prévoit d'ailleurs des obligations renforcées pour les grands réseaux sociaux et un système transversal pour les plus petites plateformes. Compte tenu de la complexité juridique, nous avons choisi de nous concentrer sur les grands réseaux sociaux, où les Français sont les plus nombreux et qui font le plus de mal. Mais, encore une fois, un contenu est tout autant illégal qu'il soit diffusé sur une petite ou sur une grande plateforme, et le risque pénal est le même.

S'agissant du CSA, vous faites un parallèle entre réseau hertzien et grandes plateformes de l'internet, arguant que celles-ci ne sont pas un service public. Vous commettez une erreur historique. C'est précisément lors du passage du monopole public de l'ORTF à la privatisation de la première chaîne, que la nécessité du pluralisme d'expression s'est fait sentir, et que le CSA a été chargé de le garantir. On a considéré qu'il y avait une asymétrie avec la mainmise importante d'une chaîne sur le marché de l'information.

C'est la même chose ici. Il n'est pas totalement vrai que vous avez le choix d'aller ou non sur un réseau social dominant ; des effets de réseau font que chacun va où tout le monde se trouve. Pour certaines personnes, quitter Facebook c'est perdre une partie de leur sociabilité. Même en ayant conscience d'être exposé à des contenus dangereux ou problématiques, il est difficile de quitter les très grands réseaux sociaux. C'est d'ailleurs pour cela qu'il n'existe pas plusieurs Facebook, Twitter ou Tik Tok. Dès lors, on considère que les grands réseaux, qui sont pourtant des entreprises privées, ont certaines obligations, sous la supervision du pouvoir public. Et il est logique que le CSA, compte tenu de son historique et de son action, en soit chargé.

Enfin, le texte contient non seulement des dispositions de protection, de régulation et de modération, mais aussi des mesures d'encadrement de la modération, notamment en matière de suppression des comptes. On sait que certaines personnes ou associations, y compris des victimes de la haine en ligne, ont pu être censurées et leurs comptes supprimés par les plateformes de manière indue. Le texte introduit une forme d'équilibre, en obligeant les plateformes à instituer des procédures très normées de suppression de compte, avec des mécanismes d'appel, pour défendre la liberté d'expression.

J'entends l'argument selon lequel les grands sites constituent un accélérateur de contenus. Et je comprends pourquoi, dans cette perspective, des propos haineux publiés sur ces sites pourraient être considérés comme plus graves.

En revanche, madame la rapporteure, je trouve que vous jouez sur les mots quand vous dites qu'il ne s'agit pas de contrôler les contenus mais les processus, puisqu'il s'agit des processus de contrôle des contenus…

Vous faites confiance au CSA, et c'est votre droit, mais je n'ai pas la même position que vous. Le CSA n'est d'ailleurs pas à l'abri des critiques : en novembre 2020, le Conseil d'État l'a condamné à indemniser la chaîne C8 à hauteur de 1,1 million d'euros, estimant disproportionnée la sanction qu'il avait infligée à la chaîne.

Enfin, personne ne m'a répondu sur la concomitance de ces mesures avec la période électorale qui va bientôt s'ouvrir.

Lorsque nous avons auditionné les représentants des plateformes, ils nous ont dit, et cela m'a beaucoup frappée, qu'ils pouvaient intervenir sur 90 % des contenus posant un problème mais que, dans 10 % des cas, c'était plus compliqué. Or, sur ces 10 %, il peut y avoir des faits très graves. C'est le fondement même de notre démocratie qui est en jeu, comme l'ont montré les événements récents aux États-Unis.

Je tiens donc à remercier Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'État et ses services pour la pré-transposition du Digital Services Act. La France est motrice sur ces sujets au niveau européen et c'est évidemment à ce niveau qu'il faut agir, pour donner des moyens de régulation aux États et à la Commission européenne. Pour y avoir nous-mêmes travaillé, nous savons que ce travail de pré-transposition n'était pas simple et nous en connaissons les difficultés.

Il faut obliger les plateformes à se doter de moyens de régulation pour lutter contre ce fléau et c'est une bonne chose d'avancer sur cette question dès l'examen du texte en commission. Le groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés vous soutient pleinement.

Cet amendement est vraiment long et complexe. Nous n'avons pas vraiment eu le temps de l'examiner et d'en mesurer les risques. Pourquoi l'avoir déposé aussi tardivement ?

Sur le fond, la quasi-totalité des courants politiques reconnaît qu'il nous faut un système de régulation dépendant, non pas du Gouvernement, mais d'une autorité indépendante, et c'est ce que vous proposez. Mais ce que vous transposez ici, c'est un projet de directive, qui va encore être modifié lors des débats au Parlement européen. Nous serons donc probablement obligés de légiférer à nouveau pour transposer la directive dans sa version définitive.

Vous dites, à juste titre, que réguler les seuls réseaux français n'aurait pas beaucoup de sens et qu'il importe, pour que le dispositif soit opérationnel, qu'il s'applique aussi aux plateformes établies à l'étranger, notamment dans les autres pays de l'Union européenne. Mais vous expliquez aussi que cela suppose de déroger au principe du pays d'origine, inscrit dans la directive sur le commerce électronique. J'aimerais savoir si, dans l'état actuel du projet de directive, on peut déroger dans un objectif de protection de la dignité humaine. En définitive, ne serait-il pas préférable d'attendre, pour la transposer, que cette directive soit votée, d'ici à un an ou un an et demi ? Bref, ne va-t-on pas un peu trop vite ?

Cet amendement du Gouvernement arrive un peu au dernier moment, et il nécessite d'être expertisé d'ici à la séance.

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vos réponses aux questions soulevées par les sous-amendements de Mme Emmanuelle Ménard ne me satisfont pas. Mon sentiment, c'est que vos amendements présentent les mêmes défauts que ceux qu'avait relevés le Conseil constitutionnel dans la loi Avia.

Le problème, ce n'est pas l'objectif que vous affichez : tout le monde est convaincu qu'il faut introduire un système de régulation des contenus numériques, notamment pour lutter contre la haine en ligne. La question, c'est de savoir qui doit exercer ce contrôle, et sur quels critères. Pour notre part, nous pensons que c'est à l'État, et non aux GAFA, qu'il convient de le faire. S'agissant du CSA, nous estimons qu'il a déjà du mal à exercer ses missions sur les chaînes de télévision, par exemple contre les provocations racistes, et qu'il lui sera donc difficile de supporter cette tâche supplémentaire.

Enfin, madame, la rapporteure, votre métaphore du gâteau ne me semble pas très heureuse, car si un gâteau est mauvais, ce n'est pas seulement à cause de la cuisson, mais aussi des ingrédients qui le composent. L'amendement du Gouvernement me semble présenter les mêmes défauts que votre loi.

Certains collègues ont peut-être l'impression que les dispositions introduites par ces amendements ressemblent trop à la proposition de loi que Laetitia Avia a défendue il y a un peu plus d'un an, au nom du groupe La République en marche. Je rappellerai toutefois que le Conseil constitutionnel n'a censuré que les dispositions relatives à l'obligation de résultat et à la responsabilité pénale des plateformes, qui constituaient la première partie de la loi, non les dispositions relatives à la régulation, que l'on retrouve ici.

S'agissant du CSA, le Conseil d'État avait estimé qu'il était assez cohérent de lui confier cette mission et qu'il était louable de ne pas créer un nouveau régulateur. Il est vrai que le président du CSA est nommé par le Président de la République, mais il se trouve que c'est la seule personne, en France, à être élue au suffrage universel . Les coprésidents, eux, sont nommés par les présidents des assemblées et le fonctionnement du CSA est très collégial. Je ne vois rien à redire à cela. Nous soutenons pleinement la régulation des réseaux sociaux, qui est bienvenue.

Je n'ai pas encore défendu le sous-amendement CS1906 de Mme Blandine Brocard. Les plateformes étant tenues de communiquer les données dont elles disposent, de nature à permettre l'identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus, il s'agirait de les obliger à prendre des mesures pour permettre l'identification d'un utilisateur lorsque celui-ci masque volontairement ses données. Cela permettrait, par exemple, de rendre obligatoire l'indentification téléphonique d'une personne utilisant un système d'anonymisation.

Votre sous-amendement me semble satisfait, puisque nous proposons déjà des dispositions pour renforcer la coopération judiciaire et l'identification des auteurs de contenus illicites.

Je ne suis pas en train de défendre des dispositions qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi que nous avons votée comportait trois grandes parties. L'une n'a pas du tout été censurée et s'est appliquée : c'est celle qui concerne le parquet numérique et l'observatoire de la haine en ligne, qui ont été créés. Celle qui a été censurée par le Conseil constitutionnel portait sur l'obligation de retrait de contenus haineux et a fait, c'est vrai, l'objet de nombreux débats entre nous. Mais il y avait d'autres dispositions, qui sont tombées par effet de domino, et qui portaient sur l'organisation des réseaux sociaux – sur la manière dont ils pouvaient modérer les contenus et sur la manière dont nous pouvions superviser et encadrer leur action. Sur cette partie du texte, nous avons eu des débats assez consensuels, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, qui l'avait d'ailleurs votée.

Il ne s'agit pas, je le répète, de se focaliser sur le point d'arrivée, à savoir le retrait des contenus – ce que nous avions fait à l'époque, je le reconnais. Il s'agit de réfléchir au cheminement et de savoir comment les plateformes travaillent. Parce qu'elles sont devenues notre point de contact sur l'extérieur, notre moyen d'information privilégié, nous avons besoin de savoir comment les plateformes travaillent. Pour mettre fin aux dérives actuelles, il faut leur demander de recruter davantage de modérateurs. Au bout de trois ans, on ne sait toujours pas combien il y a de modérateurs chez Twitter !

Monsieur de Courson, je rappelle que le Digital Services Act n'est pas un projet de directive, mais de règlement. Il va de soi que les dispositions que nous voterons ont vocation à s'éteindre si elles sont écrasées par les dispositions votées à l'échelle européenne. L'articulation entre les deux niveaux ne posera donc aucun problème.

Madame Ménard, je ne crois pas que l'élection présidentielle va se jouer sur la question des contenus haineux. J'espère que personne n'est favorable à la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite, homophobe, sexiste, ou que sais-je encore, et, en tout cas, que cela ne constituera pas un élément clé de la campagne. Je crois, en revanche, que nos concitoyens jugeront la manière dont nous aurons répondu à ce qui est une vraie préoccupation pour eux au quotidien. C'est bien beau de commenter l'élection de Miss France, de soutenir Miss Provence, de dénoncer l'horreur des attaques dont elle a fait l'objet, de dire qu'il faut lutter contre les contenus haineux, mais à un moment, il faut agir. Que nous ayons été capables d'apporter des réponses concrètes à un problème qui détruit des vies sera, je le crois, un enjeu important dans les prochains mois.

Monsieur de Courson, le Digital Services Act est effectivement un projet de règlement : il n'y aura donc pas lieu de légiférer une nouvelle fois.

Vous m'avez, comme monsieur Coquerel, interpellé sur le délai de dépôt de cet amendement. J'ai fait une petite erreur : le Digital Services Act a été présenté le 15 décembre. Il comprend quatre-vingts articles ; il a fallu prendre le temps d'échanger avec la Commission et de l'analyser en profondeur. Nous aurions pu prolonger l'étude juridique et ne présenter notre amendement qu'en séance, mais, dans un souci de transparence vis-à-vis du Parlement, nous avons fait le choix de le présenter dès l'examen en commission spéciale. C'est pourquoi les choses ont été un peu précipitées. Mais vous aurez encore du temps, d'ici à l'examen en séance, pour examiner cet amendement et ses implications. Je vous concède que sa présentation n'est pas évidente, mais nous étions tenus de suivre celle du règlement européen qui, je le rappelle, était attendue initialement pour fin novembre.

Vous avez mis le doigt sur la question importante du pays d'origine et du pays de destination. Le règlement européen prévoit deux choses : que ce soit l'autorité du pays d'origine qui régule les contenus et qu'il y ait, vis-à-vis du pays de destination, une espèce de mécanisme de règlement des différends, de sorte que si le CSA français a à se plaindre du traitement des contenus français par le CSA irlandais sur Facebook – puisque le siège de Facebook est en Irlande –, les choses puissent être réglées rapidement. C'est un sujet sur lequel l'Allemagne et la France ont émis des réserves ; elles préfèreraient que la question des pays de destination soit mieux traitée. Cela fera l'objet de discussions au niveau européen. Il faut, en tout cas, que le règlement des différends soit plus rapide que ce que permet actuellement le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il n'était pas envisageable que le CSA français ne régule que les plateformes françaises, puisque les plateformes concernées sont établies au Luxembourg ou en Irlande – cela serait revenu à réguler un ensemble vide. Nous avons donc introduit une petite différence par rapport à ce que prévoit le Digital Services Act, en considérant que nous régulerions toutes les plateformes exerçant des activités en France, même si elles n'y ont pas leur siège. Il y aura donc effectivement un travail d'ajustement à faire. Mais, vous l'avez dit vous-même, le Digital Services Act n'a pas encore été adopté et il continue de faire l'objet de débats, et même de réserves, de la part de la France et de l'Allemagne.

Monsieur Coquerel, le principal reproche qui a été fait à la loi Avia, et qui a conduit à la censure du Conseil constitutionnel, c'est l'obligation de résultat en vingt-quatre heures. Le Conseil constitutionnel a estimé que les plateformes, parce qu'elles seraient incapables de juger au fond de chaque contenu en vingt-quatre heures, seraient amenées à en retirer davantage pour se prémunir de toute sanction. Nous n'avons pas repris cette disposition, qui était la plus polémique et qui a suscité le plus de débats. Ce que nous avons retenu, ce sont les dispositions relatives aux obligations de moyens qui, si ma mémoire est bonne, faisaient l'objet des articles 2 à 4 : elles obligent les plateformes à se doter de moyens de modération et à faire le maximum, sous la supervision du régulateur. On sait que des contenus passeront à travers les mailles du filet, c'est normal, mais les plateformes doivent faire tous leurs efforts possibles pour réguler. Il n'y a pas d'autre solution que de demander aux plateformes de réguler sous la supervision du régulateur. Vous êtes peut-être la cible, vous aussi, de propos haineux ; la justice ne peut pas juger du retrait de centaines ou de milliers de commentaires insultants, dans la temporalité qui est celle d'internet. C'est pourquoi nous demandons aux plateformes de créer des systèmes de modération à la hauteur de l'enjeu.

Les réseaux sociaux ont révolutionné les modes d'échanges et la diffusion de l'information, et ont permis des avancées sur le terrain de la liberté d'expression. Mais la liberté d'expression, ce n'est pas la liberté d'insulter par des messages haineux ; ce n'est pas manipuler l'opinion publique par des idéologies violentes et de façon anonyme.

L'anonymat n'existe pas vraiment, me direz-vous, puisque 90 % des diffuseurs d'informations sont traçables, mais il en reste tout de même 10 % que l'on a du mal à retrouver. Mieux vaut peut-être parler de pseudonyme. Mais, même sous pseudonyme, le sentiment d'impunité favorise la profération de menaces. Derrière un pseudonyme, on se sent à l'abri, et les mots sont parfois des armes.

Vous venez d'adopter une mesure pour lutter contre les activités illicites. C'est une bonne chose, mais nous savons très bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faudra, pour lutter contre ce fléau, d'importants moyens humains et un effort de formation des forces de l'ordre. Cela concernera les faits les plus graves. Quant à moi, je veux appeler votre attention sur la violence du quotidien : une infirmière qui travaille dans un service covid et que ses voisins dénoncent, un collégien harcelé, une jeune femme qui participe à un concours de beauté, et tous ceux de nos concitoyens qui sont la cible d'insultes au quotidien… On ne s'insulte pas dans la rue. Pourquoi et comment cette violence s'est-elle banalisée sur les réseaux sociaux ? Le pseudonyme, parfois, peut aussi être un moyen de se protéger de la haine.

Je ne suis pas commissaire aux lois, je ne suis pas juriste ; je suis seulement la porte-parole des Françaises et des Français qui me demandent, en tant que législateur, d'ouvrir ce débat et de réfléchir à une levée progressive de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Je sais que le sujet est complexe et qu'il faut l'aborder avec sérénité, dans le cadre d'un débat apaisé. C'est pourquoi je demande, avec cet amendement, un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences de la levée de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Ce rapport serait une première étape ; il permettrait d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. Compte tenu de la complexité technique, juridique et sociétale d'un tel sujet, je pense qu'il serait bienvenu.

Chère collègue, nous avons dit et répété, mais peut-être n'étiez-vous pas là, que les demandes de rapport recevraient un avis défavorable de manière quasi systématique.

Vous l'avez dit vous-même, l'anonymat n'existe pas sur les réseaux sociaux. Un rapport doit permettre d'obtenir des informations qui ne sont pas en notre possession. En l'occurrence, nous avons ces informations ; ce dont il faut nous assurer, c'est que les plateformes nous les transmettent. C'est pourquoi il faut que les géants du numérique aient un représentant légal en Europe, afin que nous ne soyons plus obligés d'envoyer des réquisitions judiciaires aux États-Unis ; pourquoi aussi il faut des sanctions financières fortes lorsqu'ils ne répondent pas. Avis défavorable.

Ce sujet de l'anonymat revient assez régulièrement, et je pense que la question plus globale de la régulation et des institutions à l'ère d'internet doit effectivement faire l'objet d'une réflexion.

J'ai un peu plus de réserves sur votre demande de rapport, d'abord par principe, mais surtout parce qu'un rapport du Gouvernement vise généralement à mieux connaître ce qui se passe à l'intérieur de l'État et les discussions qui peuvent avoir lieu entre administrations. Or il me semble que, sur la question de l'anonymat et de la régulation des réseaux sociaux, les données sont assez bien connues. Les questions qui se posent, par exemple les impossibilités techniques, font déjà partie du débat public. Je suis tout à fait disposé à le poursuivre, mais je ne pense pas qu'un rapport soit le bon outil pour le faire. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je ne pense pas non plus qu'un rapport soit un outil adapté pour traiter de ce problème, qui est tout à fait sérieux. Même si l'on arrive généralement à découvrir qui se cache derrière un pseudonyme, on ne peut pas réparer le traumatisme causé par un message de haine. Puisque le Gouvernement a engagé un travail sur cette question, laissons-le le mener à bien. J'aurais préféré que notre collègue retire son amendement ; si elle le maintient, le groupe La République en marche votera contre, malgré toute l'amitié que nous lui portons.

Cet amendement vise à obtenir un état précis de l'engagement des plateformes numériques dans la reconnaissance de l'identité des auteurs de messages haineux ou violents. Il complétera celui du Gouvernement, qui oblige les opérateurs de plateformes à mettre en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques pour informer dans les meilleurs délais les autorités judiciaires. Il est demandé au Gouvernement de présenter les résultats des indicateurs de suivi et d'évaluation des obligations des plateformes en matière de transmission des données permettant l'identification des auteurs de contenus illicites.

Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait. Les amendements que nous venons de voter prévoient déjà que les plateformes transmettent les informations dont elles disposent au CSA, qui en informera le grand public, ou directement au grand public. La plus grande transparence est déjà assurée.

Notre groupe est, par principe, opposé à la comparution immédiate, sur laquelle nous avions d'ailleurs déposé des amendements lors de l'examen du projet de loi de réforme de la justice. Cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier le droit à la défense. Dans la mesure où cet article vise à en étendre l'usage, nous demandons sa suppression.

Nous sommes opposés à l'élargissement progressif du champ d'application des procédures rapides de jugement, a fortiori s'agissant des délits prévus par la loi de 1881. Les procédures de jugement rapide ne nous semblent pas appropriées, d'une manière générale, et encore moins lorsqu'il s'agit de traiter des matières aussi sensibles que les délits liés à la presse.

Avis défavorable.

La haine en ligne est réprimée par l'article 24 de la loi de 1881. Ce texte est totémique pour les journalistes, sans doute à juste titre. Le problème, c'est qu'un certain nombre de haineux du quotidien viennent se lover dans ce texte qui, à l'origine, n'a pas été fait pour eux, mais pour garantir la liberté de la presse. Ces haineux du quotidien nous pourrissent la vie en diffusant leur venin. Or ils n'ont rien à voir, ni de près ni de loin, avec le journalisme.

Il y avait deux solutions. La première, c'était de toucher à la loi de 1881, ce qui était extrêmement délicat. Si nous l'avions fait, vous auriez été les premiers à pousser des cris d'orfraie – à juste titre. Je ne voulais surtout pas toucher à cette loi. J'ai consulté tout le monde sur cette question : les patrons de presse, les journalistes, les syndicats, les avocats spécialisés en matière de presse ; tous m'ont dit leur attachement à cette loi. Nous avons choisi l'autre solution, celle qui consiste à modifier certaines dispositions de la procédure pénale afin d'attraire les haineux du quotidien en comparution immédiate, en prenant évidemment le soin d'exclure les journalistes ou assimilés d'un tel traitement judiciaire.

La loi de 1881 n'a pas été faite pour les haineux du quotidien, mais ils en tirent tous les bénéfices : ils sont jugés deux ans après les faits, et en retirent un sentiment d'impunité. Moi je souhaite que ceux qui prononcent en ligne des mots qui nous font tellement de mal soient jugés rapidement. Quant à dire que la comparution immédiate serait une privation de droit, ce n'est pas vrai : c'est une procédure qui a le mérite de la rapidité.

Je ne crois pas à l'exemplarité de la peine, surtout pour des professionnels de la délinquance. Comme l'a dit Robert Badinter, on ne commet pas une infraction avec un code pénal sous le bras. En revanche, pour les gamins qui sont les haineux du quotidien, la comparution immédiate peut avoir un effet intéressant, en termes d'exemplarité. Je pense qu'on ne parviendra pas, hélas ! à éradiquer la haine en ligne, mais si nous arrivons à la faire un peu diminuer, nous n'aurons pas perdu notre temps. Je suis évidemment défavorable à vos amendements.

Je n'ai pas très bien compris pourquoi certains devraient avoir droit à la comparution immédiate et pas d'autres : les grands délinquants pourraient attendre, mais il faudrait une comparution immédiate pour ceux que vous appelez les haineux du quotidien.

L'appel à la haine est poursuivi par la justice : cela ne fait pas débat. Mais la comparution immédiate, que vous voulez étendre, nous apparaît comme une justice expéditive. En cas d'appel à la haine caractérisé par la loi, la justice peut très bien faire son travail et on ne voit pas pourquoi il faudrait introduire une exception, à moins que vous n'ayez une définition très large des haineux du quotidien, qui ne seraient pas seulement des journalistes… Encore une fois, je trouve bizarre que certains aient droit à la comparution immédiate et pas d'autres. J'ai du mal à comprendre la distinction que vous faites.

Je peux la reprendre, si vous voulez.

Vu l'heure tardive, je ne sais pas s'il faut relancer ce débat, mais il est tout de même étonnant que vous ne compreniez pas cela, monsieur Coquerel, franchement.

Arrêtez avec vos jugements !

Cela vous dérange peut-être, mais j'ai parfaitement le droit de m'exprimer, et je crois exprimer le sentiment de nombreux Français. Internet a tout changé, car c'est à la fois l'immédiateté et l'éternité : si vous publiez une information sur internet, elle a un effet immédiat, mais elle y reste tant qu'elle n'a pas été retirée. Autrefois, les journaux paraissaient et étaient remplacés par d'autres le lendemain dans les kiosques, les émissions télévisées passaient une seule fois. Avec internet, la donne a changé. Je veux bien vous redonner la parole, monsieur Coquerel, mais notez que ce n'est pas de droit.

Nous ne disons pas qu'il ne faut pas intervenir pénalement face à des gens qui publient des messages de haine. Ce que nous contestons, c'est le recours à la comparution immédiate ; et le fait qu'elle s'applique dans certains cas et pas dans d'autres.

L'amendement CS1582, auquel j'ai travaillé avec la rapporteure, tend à étendre la dérogation prévue à l'article 20 du projet de loi à l'article 24 bis et aux alinéas 3 et 4 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881.

Il s'agit ainsi d'apporter une réponse juridique rapide aux négationnistes des crimes contre l'humanité et des génocides – mentionnés à l'article 24 bis – ainsi qu'aux injures proférées aux personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, mais également en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou leur handicap – mentionnées à l'article 33.

L'objectif de l'amendement CS452 est d'élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé prévue par l'article 397-6 du code de procédure pénale aux injures publiques à caractère racial telles que visées par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, de manière à englober les comportements haineux ou diffamatoires.

Il importe de réagir immédiatement aux discours de haine. Une comparution immédiate pour toutes les injures à caractère raciste, antisémite ou LGBTphobe sera efficace.

Je suis très favorable à l'amendement CS1582 de M. Eliaou, parce qu'il intègre le négationnisme, mentionné à l'article 24 bis, et qu'il vise précisément les alinéas de l'article 33 relatifs à l'injure discriminatoire.

Je ressens le même enthousiasme que la rapporteure pour l'amendement de M. Eliaou. J'aurai un avis défavorable sur les deux autres amendements.

Je travaille aux côtés de Lætitia Avia depuis bientôt trois ans sur cet amendement, que mon groupe soutient avec force et qui concerne la formation aux bons usages d'internet.

Je précise qu'il ne s'agit pas des compétences techniques pour utiliser internet, dont traitent des plateformes telles que Pix, mais de la prévention des risques – le harcèlement, les atteintes à la vie privée, l'enfermement algorithmique, la dépendance aux écrans et aux likes ou la haine en ligne – ainsi que des bons comportements à adopter. Cela me paraît essentiel pour les jeunes publics.

Sur le modèle du permis internet que la gendarmerie et la police nationale font passer tous les ans à un quart des élèves de CM2, nous souhaitons former en la matière les écoliers puis les collégiens, qui se verraient délivrer un certificat.

La prévention routière est entrée dans les écoles en 1954. Le parc automobile français comptait alors 2,5 millions de véhicules – une paille par rapport au nombre d'internautes français en 2021 !

Je suis extrêmement favorable à cet amendement qui va dans le bon sens. La lutte contre la haine en ligne repose sur un triptyque : sanctionner les auteurs, réguler les réseaux sociaux – c'est l'amendement que nous avons adopté après l'article 19 – mais aussi prévenir. C'est en ce sens qu'il faut accompagner la jeunesse.

Il me semble que l'amendement est déjà pleinement satisfait. Cela existe déjà à l'école. La maîtrise des outils numériques, dans tous les domaines de la vie, est déjà prévue par le code de l'éducation, qui comporte une mention toute particulière sur la lutte contre la diffusion des contenus haineux.

Des enfants passent le permis internet en CM2, mais pas tous : ce n'est pas généralisé. Ensuite, la formation Pix, qui porte sur les compétences techniques – j'ai pu le constater de mes propres yeux, avec mes enfants –, ne correspond en rien à de la prévention des risques, grâce à la diffusion des bons usages. Savoir changer une photo de profil n'a pas d'intérêt au regard de l'objectif que nous cherchons à atteindre.

Il s'agira d'une généralisation : toute une génération passera un certificat à la sortie du primaire et du collège. Les dispositions que vous avez évoquées, monsieur le garde des sceaux – nous les avons adoptées dans le cadre de la loi du 24 juin 2020 –, n'ont pas du tout la même portée que ces éléments structurants qui permettront à toute une génération de bénéficier d'une sensibilisation, notamment à la question de l'endoctrinement numérique, extrêmement importante en matière de lutte contre la radicalisation.

Le brevet informatique et internet est une attestation délivrée aux élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Comme l'a dit le garde des sceaux, cela existe déjà. S'il faut modifier les programmes, ce n'est pas du ressort de la loi.

Le groupe Les Républicains souhaite supprimer toute possibilité de réduction ou d'aménagement de peine pour les individus condamnés pour faits de terrorisme ou pour apologie de celui-ci.

Voilà encore un amendement qui a échappé à la vigilance exercée au titre de l'article 45 de la Constitution.

Avis défavorable.

Même position. Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme sont déjà exclues du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine. Par ailleurs, j'ai engagé en la matière une réflexion globale qui n'est pas encore achevée.

J'ai déjà tenté d'introduire une référence à la haine d'un État, en particulier celui d'Israël, dans la loi de 2004. Je vais réessayer, cette fois à propos de la loi de 1881. Son article 24 parle d'ethnies, de races, de religions, d'origines et de nations, mais pas d'États. Or une nation n'est pas la même chose qu'un État. On est sanctionné en cas de haine de l'une mais pas de l'autre.

Il s'agit de renforcer la lutte contre la propagation des discours de haine en étendant les cas, prévus par l'article 48 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, dans lesquels le ministère public peut agir d'office, sans qu'il soit besoin d'un dépôt de plainte de la victime. Seraient désormais concernés les injures et les actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'identité de genre. La lutte contre la propagation des contenus transphobes sur internet est d'intérêt général, au même titre que celle contre les contenus homophobes, sexistes ou racistes.

Il nous a paru intéressant, à la suite de l'audition du procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, d'harmoniser les délais de prescription pour un certain nombre de délits.

Avec le groupe Agir ensemble, nous proposons d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1881, en instaurant un délai de prescription unique d'un an.

Les différences existant créent un manque de lisibilité et certaines incohérences. Le délai de prescription d'une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne en raison de son origine est d'an, mais de trois mois seulement pour la provocation au meurtre.

L'amendement vise donc à faciliter la poursuite et la condamnation des auteurs de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit et à améliorer l'intelligibilité de la loi.

Avis favorable à l'amendement CS1160, dont la rédaction est bien plus précise que celle de l'amendement CS448.

Du fait de l'harmonisation des délais de prescription, je me demande si mon amendement est encore justifié… Il s'agissait de porter de trois mois à un an la durée de prescription en cas d'injure ou de diffamation visant une personne chargée d'une mission de service public.

Nous demandons au Gouvernement un rapport d'évaluation sur l'adéquation des moyens affectés à PHAROS. Notre groupe estime que la meilleure manière de lutter contre le terrorisme djihadiste est de donner aux services de renseignement les moyens humains et matériels d'appliquer les lois existantes plutôt que d'en produire d'autres, qui d'ailleurs recoupent parfois les précédentes.

PHAROS a enregistré 228 545 signalements pour la seule année 2019, soit environ 4 400 par semaine, alors même que cette plateforme n'est pas uniquement dédiée à la haine en ligne ou au terrorisme. Le manque d'effectifs a été confirmé, d'une certaine manière, par la réaction du Gouvernement après l'assassinat de Samuel Paty : vingt agents supplémentaires ont été affectés à la plateforme, et un autre renforcement a été annoncé. PHAROS n'a pas les moyens suffisants pour prévenir les événements comme ceux qui ont conduit à la mort de Samuel Paty.

Le rapport a aussi pour objet d'examiner les causes précises du non-fonctionnement du groupe de contact permanent dans l'année qui a précédé l'assassinat. Le GCP est censé se réunir tous les quinze jours.

Toutes ces choses intéresseront les parlementaires et leur permettront de voir si cette plateforme, dont le rôle est très important, a les moyens – en termes de méthodes, de matériel et d'effectifs – d'accomplir ses missions.

Défavorable, d'autant que nous venons de renforcer PHAROS.

Madame Avia, je suis très content d'apprendre que vous disposez d'informations vous conduisant à penser que le renforcement annoncé est suffisant pour faire face à la charge de travail de PHAROS, alors même que celle-ci augmente constamment, qu'il s'agisse de la haine en ligne, qui est l'une raisons du projet de loi, de la pédocriminalité, de la haine raciale ou encore des discriminations. Pour ma part, mais c'est sans doute le cas d'autres parlementaires, je n'en dispose pas. J'aimerais donc qu'on nous présente ces éléments, pour voir comment améliorer la plateforme. C'est là qu'on lutte concrètement contre le terrorisme et contre des faits comme ceux qui ont conduit à l'assassinat de Samuel Paty. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister sur l'importance de cet amendement.

Je serai brève, car je connais votre inclination pour les demandes de rapport. Celle-ci concerne également PHAROS. Lors de l'audition de Cédric O, je l'avais interrogé sur les suites, notamment judiciaires, des signalements enregistrés sur la plateforme. Il n'avait pas été en mesure de me répondre. Par la suite, je lui ai adressé un courrier, mais je n'ai toujours pas reçu d'éléments. Mon amendement vise donc à obtenir l'ensemble des informations relatives aux répercussions judiciaires des signalements, lesquels permettent effectivement d'avoir une visibilité sur les faits de terrorisme en ligne.

Avis défavorable. Pour information, PHAROS dépend du ministère de l'intérieur : c'est lui que vous devriez interroger.

Merci pour cette précision, madame la rapporteure. Malheureusement, ni M. O ni M. Darmanin ne sont parmi nous à cet instant, ce qui renforce l'intérêt de voter mon amendement.