Intervention de Charles de Courson

Le dernier alinéa établit une différence selon que les faits visent une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou le reste des citoyens. Dans le premier cas, la peine est aggravée de 60 %. Certes, de telles différences existent déjà dans le code pénal, mais je n'y suis pas très favorable. Nous sommes tous des citoyens ; quand un délit est commis, il doit être réprimé de la même façon quelle que soit la personne visée.