Intervention de Philippe Benassaya

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Benassaya :

L'objet de l'amendement CS542 est de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne mineure, handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes contre le cyberharcèlement doit être une priorité.

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