Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Avis défavorable. La loi a vocation à édicter les principes généraux, pas à dresser une liste des qualités qui seraient déterminantes pour un couple mais contraires aux valeurs de la République. C'est au juge qu'il revient de définir les qualités essentielles. La décision du tribunal judiciaire de Lille que vous citez dans votre exposé sommaire est isolée et a été infirmée par la cour d'appel.