Intervention de Philippe Benassaya

Il est nécessaire qu'une autorité habilitée, telle que l'autorité administrative, soit chargée de l'identification ou de la qualification juridique des contenus et sites miroirs illicites, et de leur transmission aux intermédiaires techniques pour une action de leur part. En raison du rôle central de l'autorité judiciaire dans le système juridique français, il paraît cependant approprié de limiter le rôle de l'autorité administrative en matière de qualification juridique, fonction normalement dévolue au juge, aux contenus strictement identiques à celui du service visé par une décision judiciaire. De plus, l'ensemble des acteurs susceptibles de remédier au dommage doivent être intégrés dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, notamment les hébergeurs.