Intervention de Laetitia Avia

Vous défendez deux positions différentes : l'une, que les informations ne doivent pas être publiques ; l'autre, que le délit existe même si elles le sont.

Il est extrêmement important, pour que le dispositif soit opérationnel, qu'on ne restreigne pas ses possibilités d'application par l'ajout de différents éléments. Plus on le fera, plus il sera compliqué de caractériser le délit.

On doit, bien sûr, affiner des éléments, mais je pense, monsieur Moreau, que les éléments proposés par vos amendements compliqueraient plutôt l'application de cet article. Quant à l'affaire concernant Zineb el Rhazoui, il me semble que l'article 18, dans sa rédaction actuelle, répondra à la situation. Il est indiqué dans le jugement qu'il n'y avait pas eu de conséquences en matière de dégradation de la vie – chacun peut en penser ce qu'il veut… L'article 18 vise le risque et s'appliquera donc à la situation dont nous parlons.

Je vous demande de retirer ces quatre amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.