Intervention de Laetitia Avia

Je ne vous comprends plus : d'un côté, vous dites qu'il existe déjà des dispositions permettant de sanctionner les faits visés et, de l'autre, vous proposez de réécrire l'article 18 pour qu'il corresponde aux articles 23 et 24 de la loi de 1881. L'objet de nos travaux est précisément de nous assurer que le nouveau délit, qui doit combler les trous dans la raquette, est distinct de ceux qui existent déjà. Avis défavorable.