Intervention de Boris Vallaud

Je serais encore plus rassuré, après avoir entendu les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, si ces précisions figuraient dans le texte. Je me suis contenté de reprendre la réserve interprétative du Conseil d'État. L'inscrire ne réduirait en rien la portée de votre proposition ; en revanche, cela nous sécuriserait tous.